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Intervention de Ronan Kerdraon
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 novembre 2012 : 3ème réunion
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen des amendements en nouvelle lecture
Ronan Kerdraon, rapporteur général :Préalablement à l'examen des amendements extérieurs, je dois vous indiquer qu'un certain nombre d'entre eux visent à substituer des dispositions nouvelles à des articles en discussion, ou à introduire au sein de ces articles, des dispositions nouvelles sans lien avec leur objet.
Or l'article 48 du règlement du Sénat comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en dernier lieu en août 2011 sur la proposition de loi Fourcade, dont plusieurs articles ont été annulés sur ce motif, sont très clairs sur ce point.
Après la première lecture, « est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion ».
L'article 48 du règlement prévoit aussi que « la commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et des sous-amendements » dans les cas prévus par cet article.
En conséquence, vous trouverez dans la liasse mention des amendements que la commission doit déclarer irrecevables en application de cette règle dite de « l'entonnoir ».
Il s'agit des amendements n° 41, 32, 33, 36, 50, 37, 38, 39 et 34.
