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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Mots-clés

adjonction annulés août clairs compétente contrairement directe dois déclarer déroulement empêche entonnoir excuser extérieurs émettre indiquer introduire irrecevable jurisprudence liasse mention opposer prie prononcer préalablement recevabilité remplacement réunies saisie sous-amendements substituer trouverez visent
Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

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