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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 novembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9 bis, amendement 269
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-269, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'impôt de solidarité sur la fortune s'intitulera désormais impôt sur le patrimoine et l'épargne.
Les intitulés « Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) » contenus dans les textes législatifs seront modifiés par décret pris en Conseil d'Etat.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-86, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914.694, 10 euros. »
II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
Evolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée
% - Taux d'intégration
Egale ou supérieure à une évolution de 2 points
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point
Egale à 1
Entre 1 et -1
Entre -1 et -2
Entre -2 et -3
Entre -3 et -4 et au-delà
« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à M. Bernard Vera.
