Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-147, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa du 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels à l'exception du critère de rémunération de son activité dirigeante dans chaque participation par rapport à l'ensemble de ses revenus. Dans ce dernier cas, les rémunérations provenant des différentes sociétés formant un seul bien professionnel s'additionnent pour représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu. »

II -Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.