Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement vise simplement à améliorer le dispositif d'exonération des biens professionnels. Il prévoit de supprimer la condition de similarité, de connexité et de complémentarité des activités pour la qualification du bien professionnel unique.

Ce serait, au surplus, une première simplification non négligeable du droit fiscal. La majorité des revenus devrait provenir de l'ensemble des biens professionnels concernés afin qu'une entreprise soit pénalisée au profit d'une autre.