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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 novembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9 bis, amendement 263
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-263 rectifié, présenté par MM. du Luart, Longuet, Cléach, Poniatowski et Cambon, est ainsi libellé :
I. Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article 885 O du code général des impôts entre les mots : « le président » et les mots : « du conseil de surveillance » sont insérés les mots : « et le vice-président, lorsque cette fonction est prévue par loi, ».
II. La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, d'une part, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et d'autre part, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Roland du Luart.
