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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 novembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9 bis, amendement 298
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-298 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié :
a. au premier alinéa, les mots « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs » sont supprimés ;
b. au deuxième alinéa, les mots : « contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa », et les mots « à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale. » sont supprimés ;
c. au troisième alinéa, après les mots « L. 411-38 » sont insérés les mots : « et L. 323-14 », et les mots : « dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa » sont supprimés.
II. L'article 885 Q du code général des impôts est ainsi modifié :
au premier alinéa, les mots : « qu'ils aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs » sont supprimés ;
au deuxième alinéa, les mots : « contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa. », et les mots « à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale. » sont supprimés ;
au troisième alinéa : après les mots « L. 411-38 » sont insérés les mots : « et L. 323-14 », et les mots : « dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa » sont supprimés.
III. Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
