Intervention de Philippe Marini

L'avis de la commission est très défavorable sur l'amendement n° I-86.

L'amendement n° I-147 est un bon amendement.

S'agissant de l'amendement n° I-263, monsieur le secrétaire d'Etat, la question posée par M. du Luart me semble techniquement excellente et je pense qu'elle peut appeler une réponse de votre part.

Si un vice-président de conseil de surveillance exerce des activités réelles dans le cadre des statuts, s'il s'investit réellement en participant au contrôle de la gestion de l'entreprise et si l'on peut en rapporter la preuve, ne faut-il pas l'assimiler au président du conseil de surveillance ?

L'amendement n° I-128 rectifié soulève un problème de fond. Nous avons tous sous les yeux des exemples de la situation qu'a décrite Alain Lambert. J'en citerai deux.

Le premier concerne un créateur d'entreprise qui détenait trois magasins de grande distribution sous l'enseigne Conforama : il s'est retiré, a réalisé son affaire et est parti en Suisse. Il était déjà relativement âgé et il aurait volontiers cédé plus tôt.

Le deuxième concerne le propriétaire d'un hebdomadaire gratuit, qui marchait bien. Ce propriétaire vend son affaire. Il habite aujourd'hui à Bruxelles avec son épouse et sa famille.

Ce ne sont pas de grands industriels. Il ne s'agit pas de notre collègue Dassault ! Ce sont des gens qui se situent à un niveau beaucoup plus banal, trivial de la vie économique. Mais ce sont, monsieur le secrétaire d'Etat, des cas qui ne peuvent que se multiplier dans l'état actuel des choses.

Alain Lambert, par cet amendement, veut que nous arrivions tous ensemble à mieux prendre conscience de cette réalité, et la commission des finances, sur le plan technique, ne peut qu'émettre un avis tout à fait favorable.