Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement vise à supprimer une disposition de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ». Contrairement à ses affirmations en effet, le Gouvernement ne cesse de travailler à réduire l'efficacité de l'ISF.

Cette disposition prévue à l'article 885 I bis du code général des impôts permet à plusieurs personnes d'une même famille d'unifier leurs biens pour échapper aux « foudres » de l'ISF.

Par principe, nous sommes opposés à toute mesure qui tourne le dos à l'idée même de justice fiscale et en proposons donc la suppression.