Intervention de Philippe Marini

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-88 et I-218 rectifié. Le dispositif introduit dans la loi Dutreil a pour but d'éviter que des actionnaires minoritaires qui n'auraient pas de revenus suffisants pour assumer la charge de l'ISF sur leurs titres ne soient contraints de les céder. En effet, cela déstabiliserait le contrôle du capital des entreprises en question et risquerait d'avoir des répercussions en termes de délocalisations, de perte d'indépendance et, dans bien des cas, d'emplois.

En revanche, la commission est favorable aux amendements n° I-265 rectifié et I-264 rectifié.

Je ferai un bref bilan de l'application des engagements collectifs de conservation prévus par la loi Dutreil.

Après plusieurs demandes de ma part et plusieurs mois d'attente, les services fiscaux m'ont transmis, grâce à M. le secrétaire d'Etat, quelques éléments d'information. Sur les 170 000 déclarations traitées, 2 400 sont concernées par ce dispositif, Roland du Luart l'a déjà indiqué. Pour les redevables disposant d'un patrimoine moyen de 2, 7 millions d'euros, la réduction de base imposable est significative. Le coût global de cette mesure représenterait, monsieur Angels, de 20 millions à 30 millions d'euros pour sa première année d'application. Je n'ai pas eu le temps de vérifier si cela est conforme aux hypothèses que nous avions formulées lors l'examen du projet de loi pour l'initiative économique.

Ce dispositif gagnerait, me semble-t-il, à être assoupli et un peu élargi, en particulier en ce qui concerne les entreprises cotées. La détention de 20 % des titres d'une société est une contrainte vraiment forte et une condition très difficile à respecter, Roland du Luart et Gérard Longuet ont eu l'occasion de le souligner en commission. Peu nombreux sont les cas de figure où les membres d'un pacte d'actionnaires peuvent détenir ensemble plus de 20 % du capital d'une société cotée.

Enfin, il me semble que faire passer le taux de réfaction de 50 % à 75 %, ainsi que le propose Roland du Luart, serait un élément d'incitation supplémentaire. Le dispositif, même en demeurant complexe et frappé d'une réelle dose d'insécurité juridique et fiscale, serait plus attractif, donc plus protecteur en termes d'investissements et d'emplois.