Intervention de Dominique Bussereau

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° I-88 et I-218 rectifié, qui tendent à remettre en cause un dispositif tout à fait équilibré.

Pour répondre à votre question, monsieur Angels, il est possible d'estimer le gain de la mesure à 150 millions d'euros, Alain Lambert le sait. D'après les premiers dépouillements effectués pour cette année, l'hypothèse serait plus basse, de l'ordre de 50 millions d'euros. Je regrette de ne pouvoir être plus précis à ce jour. Je vous communiquerai les chiffres exacts dès qu'ils seront en ma possession.

Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° I-265 rectifié, qui tend à porter de 50 % à 75 % le taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans un pacte d'actionnaires. En effet, le dispositif actuel prévoit un taux d'exonération identique à celui qui existe en matière de successions et de donations. Votre proposition, monsieur du Luart, malgré tout l'intérêt qu'elle présente, conduirait à ouvrir aujourd'hui le débat sur le taux d'exonération applicable en droits de mutations à titre gratuit, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, même s'il nous faudra examiner précisément la question que vous posez.

En ce qui concerne l'amendement n° I-264 rectifié, la jeunesse du dispositif actuel ne nous permet pas de disposer d'un recul suffisant pour remettre en cause ce seuil de 20 %. Les échos que l'on a recueillis auprès des professionnels associés à la mise en oeuvre de l'instruction fiscale témoignent d'un certain attrait pour le dispositif.

Le Gouvernement estime que la mesure que tend à instaurer cet amendement introduirait un déséquilibre par rapport au régime actuellement applicable en matière de transmission d'entreprise, dans lequel est également retenu un seuil de 20 % pour les sociétés cotées. Pour ces raisons techniques, je vous demande également de bien vouloir retirer cet amendement.