Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure parlementaire suit son cours. La nouvelle lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, lundi dernier, a permis d’approfondir le travail législatif. Ainsi, la réflexion a conduit à l’adoption de l’amendement sur les frais de congrès déposé par M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale pour les recettes et l’équilibre général.

Dans le cadre de ce travail législatif, je souhaite saluer les résultats constructifs obtenus en première lecture par le Sénat et confirmés par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à l’amendement de M. le rapporteur général Yves Daudigny sur les élus locaux et à celui de Jean-Pierre Godefroy sur les caisses de congés payés.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont le Sénat a eu, au moins pour partie, l’occasion de débattre, est le premier texte d’un gouvernement de gauche depuis dix ans. En cela, il marque une rupture profonde avec la politique conduite par le passé.

Nous rompons avec le choix assumé de nos prédécesseurs de faire payer les assurés par le biais de déremboursements et de franchises multiples. Notre objectif est de faire baisser le reste à charge pour les familles durant le quinquennat, tout en redressant les comptes sociaux. Il y va de la pérennité de notre modèle social auquel nos concitoyens sont profondément attachés. En effet, dans une période de crise, nos mécanismes de protection doivent jouer pleinement leur rôle. Or, aujourd’hui, nous dépensons plus pour être moins bien protégés. C’est cette logique qui est inversée avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ainsi, en ce qui concerne l’assurance maladie, nous avons fixé à 2, 7 % le taux de progression de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Cela représentera 4, 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires investis pour la santé de nos concitoyens en 2013.

Pour faire face à ces dépenses et à celles qui seront consacrées à la consolidation de nos régimes de retraite, 1, 5 milliard d’euros de recettes supplémentaires sera appelé et alloué à l’assurance maladie, notamment grâce à la mise en place de taxes comportementales et à la suppression de niches sociales.

Parallèlement, nous avons engagé la consolidation du Fonds de solidarité vieillesse et des différents régimes de retraite : eux aussi bénéficieront d’une partie des recettes nouvelles. Le financement de la politique de lutte contre la perte d’autonomie sera complété par la cotisation que nous instaurons et qui concernera les retraités imposables.

Si des recettes nouvelles sont prévues, un plan d’économie est également engagé : 1 milliard d'euros sur le médicament, 650 millions d’euros pour le fonctionnement hospitalier, le reste concernant la médecine de ville.

Comme je l’ai déjà souligné, ce n’est pas aux assurés de payer plus, mais au système de générer des économies par des gains d’efficience.

Le bilan du dernier quinquennat est sans appel. Il est celui d’un double échec : les déficits se sont accumulés – 90 milliards d’euros sur cinq ans – et les droits des Français n’ont cessé de reculer. Nous ne pouvons accepter que, dans notre pays, on renonce à se soigner pour des raisons financières, ou qu’on se retrouve dans une situation de précarité au moment de la retraite.

Nos prédécesseurs se sont réfugiés derrière une logique comptable. À cela, nous répondons que l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale doit également être l’occasion de nous interroger sur les besoins nouveaux de notre société et de faire progresser les droits des assurés sociaux. C’est ce que nous avons accompli en matière d’assurance maladie, avec le remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, la gratuité de la contraception pour les mineures et l’instauration d’un dispositif de confidentialité à leur intention, ou encore en matière de retraite, avec la possibilité de partir à la retraite dès 60 ans pour les travailleurs de l’amiante.

L’examen du PLFSS est aussi le moment de faire des choix durables pour répondre aux enjeux à long terme en matière de retraite, de santé et de politique familiale. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de consolider la branche famille et d’ouvrir notre politique familiale aux évolutions de la société ; je pense notamment à la mise en place du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, qui pourra désormais concerner la personne vivant avec la mère.

Nous avons également choisi d’engager l’assurance maladie sur la voie de réformes structurelles, à travers la consolidation de l’hôpital public et la reconnaissance du service public hospitalier, la mise en place d’une politique en faveur d’une médecine de proximité, dont nous savons qu’elle est à la fois attendue par nos concitoyens et nécessaire à une réorganisation économiquement plus efficace et efficiente de notre système de santé, ou encore l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération, en particulier pour valoriser le travail en coopération et le travail d’équipe, et de nouveaux parcours de soins pour les personnes âgées.

Nous avons fait le choix de fixer des objectifs ambitieux en matière de santé publique. C’est pourquoi nous attachons une grande importance à l’instauration d’une fiscalité comportementale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le choix du Gouvernement est simple : engager de façon résolue le redressement des comptes sociaux pour assurer la pérennité de notre modèle social, et garantir un haut niveau de protection sociale à l’ensemble de nos concitoyens. Telle est notre double exigence. Tel est le cap que nous nous fixons. Je souhaite que nous ayons l’occasion d’aborder l’ensemble des politiques que le Gouvernement souhaite mettre en place en faveur de tous nos concitoyens, y compris ceux dont la situation est la plus difficile. Il sera de votre responsabilité d’en décider. En tout cas, le Gouvernement, quant à lui, fait le choix de la responsabilité, en vous proposant un texte efficace et juste. §