Intervention de Michelle Meunier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Je répondrai, bien sûr, aux auteurs de cette motion tendant à opposer la question préalable, qui estiment que les conditions de discussion ne seraient pas réunies pour que le Sénat délibère et souhaitent donc que s’arrêtent là les travaux de notre assemblée.

Toutefois, j’aimerais au préalable revenir rapidement sur le contenu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, qui dit contenu dit aussi contexte, et ce projet de loi n’est pas « hors-sol ». Il ne tombe pas du ciel. Il répond à la situation complexe, grave et difficile, dans laquelle se trouve notre pays.

Oui, il faut réussir le tour de force d’assainir la situation économique et de redresser les comptes publics – cette situation résulte notamment des erreurs commises durant dix ans par les gouvernements successifs de droite – tout en avançant des propositions nouvelles. Car même si les marges de manœuvre sont étroites, le Gouvernement a souhaité tenir ses engagements et poser les bases d’une politique plus juste, plus responsable et plus solidaire.

C’est tout le sens de ce texte, qui vise, notamment, à assurer une retraite digne à toutes et à tous, un égal accès aux soins, une meilleure protection des salariés et un soutien renforcé aux familles modestes.

Il vient ainsi compléter, et renforcer, les premières mesures adoptées en juillet dernier dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ce texte constituait, souvenons-nous-en, un premier pas indispensable vers la justice fiscale et le rétablissement de l’équilibre des comptes publics, en assurant à la sécurité sociale plus de 2, 3 milliards d’euros supplémentaires, financés, entre autres, par l’alourdissement des droits de succession, la création d’une contribution exceptionnelle pour les personnes assujetties à l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, ou encore la hausse des cotisations sociales sur les parachutes dorés.

Dès le début du mandat présidentiel, le ton était donné : faire payer plus à ceux qui ont le plus, et redistribuer les richesses pour offrir à tous, et surtout à celles et ceux qui en ont le plus besoin, une protection sociale de qualité.

Ce changement de cap se poursuit aujourd’hui, au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2013. La stratégie est claire : protéger les Français contre les aléas de la vie tout en plaçant les comptes sociaux sur une trajectoire soutenable.

Il est en effet impératif de limiter les déficits publics. Il y a urgence en la matière : de 2002 à 2012, le cumul des déficits de la sécurité sociale a atteint 160 milliards d’euros. En dix ans, le niveau de protection de chaque Français s’est affaibli. Nos concitoyens ont payé plus pour être moins bien protégés. Durant le mandat de Nicolas Sarkozy, près de 20 milliards d’euros de nouveaux prélèvements ont été instaurés au total afin de financer la protection sociale. Toutes les catégories de contribuables ont été sollicitées, en particulier les plus modestes.

Au contraire de cette politique, menée de mai 2002 à mai 2012, le projet de loi de finances qui nous est présenté ici est responsable et nous engage sur la voie du redressement. Il prévoit en effet de ramener le déficit de la sécurité sociale à 13, 9 milliards d’euros pour l’année prochaine. Parallèlement, l’ONDAM est fixé à 2, 7 % afin de mieux répondre aux enjeux de l’accès aux soins et à l’amélioration de la qualité du service public de l’hôpital. Enfin, et ce n’est pas rien, des mesures de justice sociale sont prises, notamment en matière de retraite et de politique familiale.

Une politique de gauche, une politique qui nous rend fiers, c’est, mes chers collègues, une politique qui agit pour l’égalité et qui lutte contre les discriminations. C’est une politique fondée sur la solidarité, qui donne des droits et permet à toutes et à tous de s’en saisir.

Pour illustrer mon propos, je prendrai au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale deux exemples qui me sont chers.

Tout d’abord, j’évoquerai la prise en charge du remboursement à 100 % de l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse, prévue à l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ce remboursement intégral est désormais élargi à toutes les femmes, et non plus aux seules mineures. De plus, sont prévues la gratuité de la pilule pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans, ainsi que la protection du secret pour la délivrance et la prise en charge des contraceptifs, une mesure issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Comment ne pas se réjouir de ces avancées ? Le combat pour le droit à la contraception pour toutes les femmes est un combat historique pour la gauche et les féministes. N’en déplaise à Mme Bruni-Sarkozy, le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que pour le maintien et la conquête de nouveaux droits, est un combat permanent. Il est indispensable aujourd’hui, comme il l’a été hier ! Et bien sûr, ces avancées ne profitent pas qu’aux femmes.

Un recul est toujours possible, les conservatismes en tout genre, pour ne pas dire les obscurantismes, sont prêts à ressurgir, et cela sous n’importe quel prétexte. Nous en avons un exemple désastreux avec l’actuel débat sur l’ouverture au mariage des personnes homosexuelles et la reconnaissance de leur parentalité.

Ensuite, je prendrai l’exemple du « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », prévu à l’article 71 ter.

Les congés liés à la naissance ou à l’accueil d’un enfant sont au cœur de la politique familiale. Là aussi, soyons clairs : la société a changé et elle change encore, tout comme changent les familles. Dès lors, la diversité des familles doit conduire les législateurs à ajuster les règles en vigueur en matière de congés familiaux, afin que celles-ci collent à la réalité, au vécu, aux attentes et aux besoins des familles.

À l’instar du rapporteur général, je me réjouis de cette nouvelle version du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui maintient l’ouverture du bénéfice du congé d’accueil à la personne vivant avec la mère, tout en préservant les droits du père de l’enfant. Cette mesure était attendue par de nombreuses familles. Les enfants en seront les principaux bénéficiaires, et je suis fière d’avoir participé à cette avancée.

Plus largement, la branche familles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été créditée de 600 millions d’euros supplémentaires. Cela permettra la création de nouvelles mesures destinées à soutenir les familles les plus exposées à la crise.

Dans ce contexte, vous nous demandez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, de voter une motion tendant à opposer la question préalable, afin de repousser le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Quelle stratégie avez-vous en tête ? Recherchez-vous, dans cette période difficile pour votre parti, qui donne une image déplorable aux Françaises et aux Français, …