Intervention de Gérard Roche

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vertu du règlement de la Haute Assemblée, la question préalable est invoquée lorsqu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Telle est bien la situation dans laquelle nous nous trouvons.

La première lecture a buté au Sénat sur une opposition de principe, qui n’est absolument pas résolue aujourd’hui. Comme l’a déjà rappelé notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, et au risque de paraître un peu obsessionnel, tout s’est joué sur l’article 16, visant à créer la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

En effet, le groupe CRC n’en veut pas, tandis que le groupe UDI-UC, au nom duquel je m’exprime, l’accepte, mais à la stricte condition que son produit soit affecté de manière pérenne aux départements pour compenser l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et que cette contribution ne soit pas compensée à due concurrence par une baisse de la part de CSG affectée à ce poste. C’est le contraire de ce que prévoit le texte aujourd’hui.

Vous connaissez notre argumentation, madame la ministre, elle me semble relever du bon sens dont peut faire preuve un paysan de la Haute-Loire §: avant de penser à financer une réforme future, dont on ne sait d’ailleurs aujourd’hui rien, il paraît essentiel de garantir le financement des dispositifs déjà existants.

Or le financement de l’APA, compte tenu de son succès, n’est plus assuré. Les départements, auxquels incombe maintenant l’essentiel de la charge – plus de 70 % – n’y arrivent plus. À cet égard, la proposition de loi que j’ai déposée, au nom du groupe UDI-UC, et que le Sénat a adoptée le 25 octobre dernier, visait à élargir la journée de solidarité aux indépendants et aux retraités, hors petites pensions, afin de mieux compenser l’APA aux départements.

À l’instar de la CASA, la contribution prévue était de 0, 3 %. La CASA serait donc de nature à satisfaire le volet retraites de cette proposition de loi si elle était correctement affectée. Tel était d’ailleurs l’objet de l’amendement qui a été adopté, en première lecture, par la Haute Assemblée, mais seulement grâce aux groupes RDSE et UMP, et contre l’opposition du groupe socialiste et l’avis du Gouvernement. Certes, il n’a pas fait long feu, mais nous le savions bien…

Pourtant, l’alternative était claire : soit vous renonciez à la CASA, soit vous l’affectiez à la compensation de l’APA. Le Gouvernement a refusé de trancher. Permettez-moi de me demander si cet épisode parlementaire n’illustre pas le problème auquel se trouvent confrontés les socialistes, tiraillés entre ceux qui sont plus à gauche et ceux qui sont plus au centre !