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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 novembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 328
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° I-328, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° I-8 pour l'article 885 J du code général des impôts :
1. Après les mots :
organismes institutionnels
insérer les mots :
dans le cadre de contrats d'assurance ne comportant pas de possibilité de rachat, sauf exceptions prévues par l'article L. 132-23 du code des assurances
2. Supprimer les mots :
moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans
3. Après les mots :
dont l'entrée en jouissance intervient
insérer les mots :
au plus tôt
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
