Intervention de Catherine Procaccia

Ce sous-amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit de l'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général. Il a pour objet d'actualiser l'article 885 J du code général des impôts et de supprimer l'exigence de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans. Ces critères étaient en effet pénalisants puisque la loi du 21 août 2003, qui définit le contrat de retraite, n'impose pas ce type de contraintes.