Intervention de Philippe Marini

Réunion du 29 novembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Le sous-amendement présenté par Mme Procaccia tend à supprimer les conditions de périodicité et de durée des versements.

Il est vrai que la loi portant réforme des retraites ne prévoit aucune condition de régularité des versements pour le PERP, le plan d'épargne retraite populaire. Ce sous-amendement me paraît donc porteur d'un progrès.

Si je m'exprime avec prudence, ma chère collègue, c'est parce que, le sous-amendement n'ayant pas pu être soumis à la commission, je m'exprime à titre personnel. Ce sous-amendement mérite, je le crois, d'être pris en considération et je serai très attentif à l'avis du Gouvernement.

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