Intervention de René-Paul Savary

Le régime de l’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité de constitution et de gestion. En particulier, un prélèvement fiscal et social libératoire est calculé par l’application d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires effectivement réalisé.

La simplicité de ce régime est la clef de son succès : depuis le 1er janvier 2009, plus d’un million de personnes l’ont choisi pour créer leur entreprise.

Ce régime a un double intérêt : il permet aux entrepreneurs de développer leurs projets sans risque et il prévoit la possibilité pour une auto-entreprise qui se développe avec succès de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et d’intégrer plus facilement le droit commun. En outre, il permet à de nombreuses personnes de bénéficier d’un revenu complémentaire.

Toutefois, pour assurer une meilleure équité entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été opérés.

C’est ainsi que la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul ; elle limite aussi les bénéfices du régime à deux ans pour les auto-entrepreneurs ne déclarant aucun chiffre d’affaires.

De plus, la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fait participer les auto-entrepreneurs, comme les travailleurs indépendants, au financement de la formation professionnelle ; elle prévoit que leur contribution est calculée en proportion de leur chiffre d’affaires.