Intervention de Catherine Deroche

Nous proposons la suppression de l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui élargit l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA pour l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d’assurance.

Cette mesure reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, notamment les sommes versées au titre de l’épargne salariale, dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

La loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a déjà plus que doublé le taux du forfait social, porté de 8 % à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût pour les entreprises de la participation et de l’intéressement. En soumettant l’actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le Gouvernement lui applique une double peine, qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération.

Pour notre part, nous considérons que l’épargne salariale est un moyen indispensable d’associer les salariés aux performances collectives de l’entreprise. La mesure proposée par le Gouvernement devant entraîner une diminution des sommes versées au titre de l’épargne salariale, donc une baisse du pouvoir d’achat des salariés, nous vous proposons, mes chers collègues, de la supprimer.