Intervention de Dominique Watrin

Un amendement similaire, déposé par le groupe RDSE, a déjà été discuté en première lecture. Nous ne l’avions pas présenté nous-mêmes, mais nous l’avions soutenu et voté.

Pour mémoire, il s’agit d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Si, cette fois, nous avons fait le choix de déposer cet amendement, c’est que, au regard des réponses apportées par le rapporteur général et par le Gouvernement, nous considérons, au mieux, qu’il y a eu une méprise sur la nature de ces contrats et, au pire, qu’il existe un désaccord profond entre notre groupe et le Gouvernement.

En effet, nous ne pouvons considérer que les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé supportés par les employeurs au bénéfice exclusif de leurs salariés constituent des éléments de rémunération. Nous sommes également en désaccord avec le Gouvernement lorsque, par la voix du ministre du budget, il considère que ces dispositifs constituent des niches sociales.

Les contrats prévoyance et de complémentaire santé souscrits par les employeurs au bénéfice de tous les salariés constituent, en fait, un élément de renforcement de la protection sociale et permettent à des salariés de bénéficier d’une couverture complémentaire à moindre coût, parfois gratuite. Pour les plus modestes d’entre eux, c’est parfois le seul moyen de bénéficier d’une mutuelle complémentaire.

En réformant la fiscalité de ce dispositif, le Gouvernement prend le risque que les employeurs, qui n’ont aucune obligation légale en la matière, se désintéressent de ce type de contrat et cessent de les financer. Les salariés se retrouveraient alors démunis, contraints soit de souscrire eux-mêmes un contrat, ce qui réduirait d’autant leur pouvoir d’achat, soit, pour certains d’entre eux, de demander à bénéficier de la CMU-C, dont on sait qu’elle n’est plus financée aujourd’hui que par les mutuelles.

Qui plus est, si le Gouvernement poursuivait son raisonnement, c’est-à-dire considérait que le financement des contrats complémentaires par les employeurs constitue un élément de rémunération devant être soumis à l’application de cet article, il devrait alors logiquement, et ce que nous redoutons pour l’avenir, réformer le régime fiscal et social des chèques déjeuner et des tickets restaurant.

La lutte légitime du Gouvernement contre les niches sociales ne doit pas le conduire à supprimer ou à remettre en cause des dispositifs qui ont fait la démonstration de leur utilité sociale et constituent, de fait, des droits acquis pour les salariés. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce qui a été fait en première lecture, nous souhaitons que l’ensemble de la majorité parlementaire adopte cet amendement.