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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 29 novembre 2012 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 14
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital-risque.
En effet, le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit pour nous d’une mesure de justice.
