Intervention de Marisol Touraine

Je voudrais rappeler que les personnes âgées de plus de 70 ans sont totalement exonérées de cotisations, tout comme les personnes dépendantes, quel que soit leur âge.

Pour le reste, la déclaration au forfait consistant à constituer pour les personnes employées des droits correspondant à un salaire au SMIC, cette mesure permettra de leur garantir qu’elles disposeront désormais de droits correspondant au salaire qu’elles ont vraiment perçu et qui est le plus souvent supérieur au SMIC.

Afin d’atténuer pour les employeurs l’effet du passage de la déclaration forfaitaire à la déclaration au salaire réel, il a été décidé une déduction forfaitaire de 0, 75 euro pour une rémunération équivalente au SMIC, ce qui représente 8 % pour cette rémunération. Il s’agit d’une mesure de justice pour les personnes employées.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.