Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 29 novembre 2012 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15, amendements 23 15 241 10
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :En première lecture, la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat sur l’amendement présenté par M. Jean-Pierre Godefroy à l’article 15. Par cohérence, elle maintient cet avis de sagesse, qui vaut évidemment pour les amendements quasi identiques n° 44 et 69.
Sur l’amendement n° 23, la commission a émis un avis défavorable. Je le rappelle une fois de plus, la suppression de l’assiette forfaitaire, telle qu’elle est prévue par l’article 15, ne remet pas en cause les exonérations de cotisations existant en faveur des employeurs dits fragiles, au sens de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles figurent les personnes âgées. Ce rappel invalide un certain nombre d’arguments qui ont été mis en avant.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 24. Nous ne souhaitons pas que réapparaissent de nouvelles niches au sein des dispositions aujourd’hui en discussion.
