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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 29 novembre 2012 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15
Marisol Touraine, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La principale mesure d’incitation à l’emploi à domicile, c’est l’avantage fiscal. Or celui-ci n’est absolument pas remis en cause : les particuliers employeurs pourront continuer, dans la limite d’un plafond donné, à bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 %.
Dans ces conditions, faut-il réintroduire un dispositif comportant deux options, dont l’une fragilise les droits des salariés ? Honnêtement, je ne crois pas qu’il soit utile de conserver cette « niche dans la niche » et d’établir une différence entre les salariés.
Les salariés concernés sont essentiellement des professeurs qui donnent des cours à domicile. §
