Intervention de Gérard Longuet

Ce sous-amendement n'est pas tout à fait un passager clandestin : il apporte un éclairage sur l'une des façons d'intervenir dans la consolidation des fonds propres des entreprises. Il procède de mon expérience : en tant que président de conseil régional, j'ai présidé un organisme d'investissement collectif au bénéfice du développement des entreprises lorraines.

L'actionnaire d'une entreprise peut également en être le créancier : c'est le problème des quasi-fonds propres. L'amendement présenté par M. le rapporteur général prévoit qu'une personne qui investit en numéraire ou en nature dans une PME non cotée, jusqu'à concurrence de 25 % des droits financiers et des droits de vote, peut bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF.

Si les associés effectuent des versements au compte courant de l'entreprise, ceux-ci sont assujettis à l'ISF. C'est normal, car il s'agit d'une créance, dont est attendue une rémunération.

Mais, entre la souscription au capital d'une PME, pour laquelle vous proposez une exonération, monsieur le rapporteur général, et le versement à un compte courant, il existe une situation intermédiaire : celle de l'actionnaire qui finance, souvent d'ailleurs contraint et forcé par son banquier, des comptes courants bloqués non rémunérés pour consolider les capitaux permanents de l'entreprise, même si, juridiquement, ces comptes courants bloqués non rémunérés constituent une créance et non pas des fonds propres.

Pendant la période de blocage, par définition, les sommes inscrites sur ces comptes courants non rémunérés ne sont pas disponibles : elles concourent à la solidité des fonds propres de l'entreprise, et c'est souvent la condition requise par l'organisme financier pour consentir un prêt à long terme.

Monsieur le secrétaire d'Etat, à travers cet amendement, je souhaite d'abord et surtout connaître l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de ces fonds mis à la disposition d'une entreprise par un actionnaire, fonds qui sont bloqués, qui consolident la situation des fonds propres de l'entreprise et ne lui apportent cependant aucune rémunération.

Ce cas de figure est fréquent dans les PME. En effet, lorsqu'on n'est pas actionnaire majoritaire, la perspective de sortir de l'entreprise est très incertaine. Seule la vente totale de l'entreprise, si un pacte protège l'actionnaire minoritaire permet à celui-ci de retrouver son capital. Je ne céderai pas une nouvelle fois à la tentation de citer Auguste Detoeuf : tout le monde ici connaît les propos de Barenton, confiseur, et je ne rappellerai pas le destin des places fortes investies et des capitaux investis.

Je voudrais simplement souligner que, pour un actionnaire minoritaire, l'une des façons d'apporter des capitaux et d'espérer un jour les retrouver, c'est justement le compte courant bloqué, non rémunéré.

Je voudrais connaître la position du Gouvernement sur ce point. Je pense que cet effort réalisé au bénéfice des capitaux permanents des entreprises mérite considération.