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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 novembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 300
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-300 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 885-I du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« OA, détenues directement ou par l'intermédiaire des sociétés ou fonds visées au d dudit article, ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
II. Les pertes de recettes résultant de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts ou actions détenues, directement ou indirectement, par le redevable pour les jeunes entreprises innovantes, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-308 rectifié et sur le sous-amendement n° I-311 rectifié ?
