Intervention de Yves Daudigny

Il s’agit d’un amendement de compromis entre le projet du Gouvernement concernant le financement à moyen et long terme de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et le souci des départements de trouver le plus rapidement possible un meilleur financement pour le versement de cette allocation.

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie – CASA –, telle qu’elle a été introduite dans le PLFSS, devait initialement donner lieu à une recette nouvelle de 350 millions d’euros. Avec les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, cette recette atteint maintenant 450 millions d’euros. Un amendement a également été adopté pour faire en sorte que cette somme soit attribuée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – en vue de compenser le paiement de l’APA par les départements.

Par cet amendement, nous proposons que, sur cette somme de 450 millions d’euros procurés par la CASA, les 350 millions d’euros qui figuraient initialement dans le projet du Gouvernement continuent à être dirigés vers le Fonds de solidarité vieillesse – FSV – et que les 100 millions d’euros supplémentaires résultant des votes de l’Assemblée nationale soient affectés à la CNSA, afin de compenser, à hauteur de 95 % de cette somme, le versement de l’APA par les départements, et, pour le reste, les actions innovantes.