Intervention de Gérard Roche

En première lecture, le Sénat avait décidé, sur notre proposition, l’affectation de l’ensemble des revenus de la CASA à la section 2 de la CNSA, pour venir en déduction des coûts de l’APA pour les départements, sans qu’il y ait de diminution correspondante de la CSG, ce qui était prévu initialement.

L’adoption de cette disposition permettait de procurer une recette supplémentaire au profit des départements d’environ 400 millions d’euros pour cette année, beaucoup plus à partir des années suivantes puisque notre proposition prévoyait en outre de pérenniser le mécanisme.

Je reconnais bien là toute la malice et l’habileté de mon ami et collègue Yves Daudigny : en demandant la priorité pour l’amendement n° 2, il nous met dans une position difficile, car l’adoption de son amendement représentera tout de même une somme de 100 millions d’euros au profit des départements, au lieu des 400 millions d’euros que notre amendement tend à prévoir.

Aussi, je demande à Mme la ministre si l’amendement proposé par le rapporteur général a une chance d’être définitivement adopté. Dans l’affirmative, nous retirerons le nôtre. Sinon, nous demanderons un scrutin public, d’abord sur l’amendement n° 2, puis, le cas échéant, sur notre amendement n° 51 rectifié.