Intervention de Marie-Arlette Carlotti

L’amendement n° 2 vise à maintenir à la CNSA une somme de 100 millions d’euros sur les 450 millions d’euros de rendement de la mesure attendue en 2013. Cette somme serait répartie de la façon suivante : 95 % pour le concours aux dépenses des départements au titre de l’APA et 5 % pour les actions innovantes.

Le Gouvernement est, bien entendu, très attentif aux difficultés que cause aux départements la charge des dépenses sociales, notamment de l’APA. Il y apporte une solution immédiate, dès 2012, avec une disposition qui figurera dans le collectif budgétaire de fin d’année et qui permettra d’accorder une aide exceptionnelle d’un montant de 170 millions d’euros, afin de soutenir le financement des missions de solidarité par les conseils généraux.

Ce montant nous paraît équilibré ; l’aide sera ciblée sur des départements en difficulté et offrira donc un effet de levier plus intéressant qu’une majoration de 100 millions d’euros de fonds de concours.

Du reste, je rappelle que, globalement, les apports de la CNSA croissent, en 2012 et 2013, au même rythme que la dépense provisionnelle. Le taux de couverture est donc stabilisé à 30, 8 %.

En outre, au regard de la situation financière très dégradée du FSV, il est nécessaire de maximiser en 2013 le montant qui lui est affecté, afin de lui permettre de réduire d’autant l’endettement de la sécurité sociale.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite que, à la lumière de ces explications, vous retiriez l’amendement n° 2. Sinon, nous y serions défavorables.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 47 et 51 rectifié.