Intervention de Dominique Watrin

Nous entendions poser le débat général sur le sens même de l’article 16, dont la finalité est donc de créer une taxe sur les retraites.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour apporter quelques réponses aux remarques formulées par Mme Delaunay lors de la première lecture. La ministre avait alors affirmé que la mesure prévue à cet article était juste, puisque en étaient exonérés « les retraités non imposables tant à l’impôt sur le revenu qu’à la taxe d’habitation, c’est-à-dire les deux premières tranches de la CSG ».

Nous ne partageons pas ce point de vue. Pour nous, la justice, ce serait d’abord d’asseoir le financement de la réforme de la perte d’autonomie dans le cadre de la protection sociale, c’est-à-dire en la finançant par des cotisations et en appliquant le principe de solidarité intergénérationnelle.

La justice, ce serait, ensuite, avant de taxer les pensions de retraite et d’invalidité, de soumettre à contribution les revenus financiers des entreprises, qui nuisent à l’économie et à l’emploi.

Mme Delaunay avait également affirmé que cette taxe sur les retraites était juste parce qu’elle ne coûterait, au final, que 4 euros. Pour nous, le montant n’y change rien. Les franchises médicales, contre lesquelles nous nous étions toutes et tous opposés, ici, à gauche, ne coûtent en moyenne que 4, 16 euros par mois à nos concitoyens. Pour autant, bien que d’un montant faible, nous les considérons comme injustes. Même si le Gouvernement a renoncé à les supprimer, il ne peut pas affirmer aujourd’hui que ces franchises sont justes.

Enfin, nous ne partageons pas la logique qui revient à créer, d’abord, une taxe, et, ensuite, des droits. Si nous voyons bien un début de financement, nous ne voyons rien venir sur le contenu de la réforme de la dépendance.

J’entends bien que celle-ci fera l’objet d’un grand débat national, et c’est heureux. Alors, pourquoi ne pas en faire de même pour ce qui est de la question du financement ?

Sur tous nos amendements tendant à réformer le financement de la protection sociale, le Gouvernement nous a répondu qu’il fallait laisser le Haut Conseil du financement de la protection sociale travailler et attendre ses conclusions avant de lancer le débat. Pourquoi ne pas appliquer la même logique au financement de la perte d’autonomie, à moins de considérer que cette question ne relève pas de l’assurance maladie ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste restent très opposés à l’instauration de cette taxe sur les retraites. C’est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de l’article 16.