Intervention de Laurence Cohen

Vous vous en doutez, nous voterons contre cet article. Il constitue un point important qui, vous le savez, a beaucoup compté dans notre décision de rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le Gouvernement a donc fait le choix, en instaurant une taxe sur les retraites, de financer la future réforme de la perte d’autonomie par une mesure fiscale, c’est-à-dire un impôt.

Ce faisant, il instaure à nouveau une mesure fiscale, alors que l’on aurait bien pu imaginer de faire reposer le financement sur les cotisations. Cela aurait, certes, nécessité un changement de logique puisque, de fait, les retraités ne sont pas assujettis à cotisations sociales. Mais il me semble que les salariés auraient consenti à une légère hausse de cotisations si celle-ci avait eu pour vocation de créer un droit nouveau, y compris s’ils n’en avaient pas été eux-mêmes les bénéficiaires immédiats.

C’est, d’ailleurs, tout le sens de notre système de protection sociale, dont le principe consiste à cotiser de manière solidaire, pour des droits que l’on peut ne pas percevoir immédiatement, voire même ne jamais percevoir.

Contrairement à ce que le Gouvernement a pu dire, le fait de soumettre à contribution les retraités pour un droit nouveau est un mécanisme contraire aux origines même de la sécurité sociale. C’est un système plus proche de celui de l’assurance que de la sécurité sociale. Or nous sommes opposés à ce que les besoins liés à la perte d’autonomie soient financés par une assurance, quand bien même elle serait publique et quand bien même sa gestion serait confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Avant de conclure, je voudrais évoquer la nature fiscale de cette contribution. Il s’agit d’une taxe affectée. Or le Gouvernement a fait le choix d’un système hybride, puisqu’il crée une taxe sur les retraites. Je dis bien une taxe sur les pensions, pas une contribution sur l’ensemble des revenus perçus par les retraités.

Prenons l’exemple d’un ancien dirigeant d’entreprise, un retraité qui tire la plus grande partie de ses ressources non pas de sa pension, mais de la rente qu’il perçoit grâce aux appartements qu’il loue ou à son portefeuille de titres. Ce retraité-là pourrait contribuer au financement de la CASA dans les mêmes proportions qu’un retraité dont la pension est à peine supérieure à 1 300 euros ! Est-ce bien juste, pour reprendre une expression que nous avons entendue ici même ?

Quitte à opter pour un impôt, pourquoi avoir limité son assiette aux pensions et ne pas l’avoir étendue aux richesses réelles détenues ? Pourquoi ne pas avoir imaginé une contribution fiscale progressive, qui est la seule manière de rendre juste la fiscalité ? Pourquoi taxer les retraités imposables à un niveau si bas, alors même que votre refus de supprimer le gel du barème et les mesures adoptées les années précédentes auront pour effet de rendre imposables des retraités qui ne l’étaient pas hier et de renforcer le niveau d’imposition de ceux qui l’étaient déjà ?

Notre projet, c’est un financement socialisé, reposant sur les cotisations sociales, conformément aux principes directeurs de la sécurité sociale édictés par Ambroise Croizat d’une prise en charge de la naissance à la mort, au sein même de notre système de protection sociale.

Vous en conviendrez, c’est là un projet très éloigné de celui qui nous est proposé ici. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.