Intervention de Annie David

Après la petite mise au point de M. Savary, je veux bien repréciser les choses.

En fait, cette contribution additionnelle a été mise en place par le Gouvernement pour venir financer la future réforme sur la perte d’autonomie, telle qu’elle est souhaitée par Mmes Delaunay et Carlotti, et, au-delà, par l’ensemble du Gouvernement, une réforme dont la discussion devrait s’engager très prochainement. Mais ladite réforme vient, d’ores et déjà, de perdre son financement puisque vous avez décidé, mes chers collègues, d’affecter la nouvelle contribution à l’APA, dont le financement est aujourd’hui assuré par les départements.

Ce faisant, je crois que vous vous trompez de cible. Vous le savez, je ne suis pas favorable à l’article 16, mais, de la place que j’occupe en cet instant, je m’exprime non au nom de mon groupe, mais au nom de la commission. Ce faisant, disais-je, vous vous trompez de cible, car vous videz de ses financements la future réforme sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Vous allez demander aux retraités de financer l’APA, aujourd’hui prise en compte par les départements, parce que ces derniers sont en manque de financements, ce que je vous accorde.

Pour prendre en charge l’APA, vous allez ponctionner, avant même sa mise en œuvre, cette future réforme sur la perte d’autonomie qui, de fait, se retrouvera sans ressources. En effet, cet amendement est pérenne, c’est-à-dire que s’il est adopté en l’état, ce sera pour tout le temps ! Cette CASA sera versée aux départements pour pouvoir payer l’APA. Or la mesure proposée par M. le rapporteur général, outre qu’elle n’était que transitoire, procurait tout de même aux départements un apport de 100 millions d’euros. Pour autant, elle ne vidait pas complètement de son contenu cette taxe qui aurait dû abonder la future réforme sur la perte d’autonomie.

Mes chers collègues, je voudrais que vous ayez bien conscience de cela quand vous allez voter cet article ! En effet, agir de la sorte, c’est vraiment effectuer un détournement de la solidarité nationale, puisque vous allez prendre dans la poche des retraités pour financer l’APA. Or cette contribution était initialement destinée à financer la future réforme sur la perte d’autonomie !

Je voulais bien repréciser les choses pour montrer la portée de cet amendement que vous allez ou non adopter par scrutin public.