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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 29 novembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9
Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat :
Monsieur Longuet, la réponse que l'on m'a préparée ne vous donnera certainement pas satisfaction, mais, pour ne rien vous cacher, elle ne me satisfait pas non plus ! Il conviendra donc peut-être que soit mené un travail avec les services de la direction générale des impôts pour essayer d'avancer.
Les apports en compte courant ne procurent pas à la société une augmentation de ses fonds propres. Ces sommes s'analysent comme des créances que l'associé titulaire du compte détient sur la société. Il est d'ailleurs loisible aux redevables de souscrire au capital des PME par incorporation des comptes courants pour bénéficier des exonérations prévues par l'article 885 I ter du code général des impôts.
