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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 novembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 42
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 bis.
L'amendement n° I-42, présenté par MM. Dassault et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 885 V , remplacer le taux :
85 p.100
par le taux :
80 p.100
II. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V du code général des impôts.
III. La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
