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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 29 novembre 2012 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 33
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement avait été présenté en première lecture et la commission avait émis un avis défavorable. Il tend à supprimer deux dispositions de l’article 33 relatives au Gamex.
Cet organisme est un groupement d’entreprises d’assurances, qui a été créé en 1961 pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles – service des prestations et recouvrement des cotisations. À l’heure actuelle, 6 % des assurés sont affiliés au Gamex.
L’article 33, qui réforme le système de financement de la gestion administrative de la mutualité sociale agricole, la MSA, prévoit la centralisation de la trésorerie et des réserves des caisses locales au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. À des fins de cohérence, le Gamex est également concerné par cette remontée de trésorerie.
En effet, la trésorerie de cet organisme ne lui appartient pas : il s’agit de la trésorerie de la gestion des prestations du risque maladie. Il n’est donc pas légitime de laisser ces fonds au Gamex au détriment du régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
