Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Madame la sénatrice, le Gamex n’a pu accumuler des réserves de gestion administrative qu’en raison du financement de ses dépenses de fonctionnement par les cotisations dites « complémentaires », qui sont des cotisations de gestion administrative. Ces réserves de gestion représentent aujourd’hui l’équivalent d’un an de dépenses ; et tout cela alors que le régime agricole était, lui, globalement déficitaire en matière de financement des prestations.

Il nous a donc fallu, en dépit des réserves existantes, faire appel à la solidarité nationale et interprofessionnelle, aux fins de combler ce déficit technique. À une époque où l’on ne peut plus se permettre de constituer des réserves inutilisées et alors que ces fonds ne sont plus utiles pour la construction des dépenses de gestion puisque l’ensemble du système a été réorganisé, nous voulons faire en sorte que les réserves du Gamex soient reversées dans le droit commun.