Intervention de Philippe Marini

Cet amendement tend à insérer une disposition de portée générale pour l'ensemble des droits d'enregistrement et impositions assimilées.

Pour des raisons historiques, le droit de reprise de l'administration est de dix ans. La commission des finances propose de réduire ce délai à six ans et rappelle qu'en matière d'impôt sur le revenu ce même délai est de trois ans.