Intervention de Dominique Watrin

Il nous faut admettre qu’il puisse y avoir entre nous des divergences. Ce n’est évidemment pas pour rien que 4 millions de nos concitoyens ont fait, au premier tour de la dernière élection présidentielle, le choix du candidat du front de gauche et celui, au second tour, de se rassembler, de battre la droite et d’ouvrir la voie du changement.

Avec ces citoyens, et au-delà, avec les Français encore plus nombreux qui se reconnaissent dans les propositions du front de gauche, nous continuons à porter les combats contre la droite et l’extrême droite. Mais nous sommes tout aussi exigeants pour que cette volonté de changement se concrétise par des décisions et des actes forts de la part du Gouvernement, des actes attendus par nos concitoyens pour répondre à leurs besoins.

C’est à l’aune de cette exigence que nous avons abordé ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Force est de constater que, si le changement est présent, c’est à dose homéopathique. Comment pourrions-nous être satisfaits quand le nouveau gouvernement ne remet pas en cause les mesures injustes adoptées par la droite : forfaits, franchises, déremboursements, hausse de la taxe sur les mutuelles, réduction de la prise en charge des patients atteints d’une affection de longue durée ? En la matière, il n’y aura pas de changement.

Nous avons examiné les mesures proposées pour l’hôpital. Là encore, bien que les attentes de nos concitoyens soient fortes, le changement fait défaut.

Fixer l’ONDAM à 2, 6 %, contre 2, 5 % l’année dernière, est insuffisant. Les hôpitaux vont devoir faire face à des dépenses nouvelles en raison de l’augmentation des cotisations versées à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Tout cela va conduire, comme ce fut le cas sous la droite, à une réduction de la masse salariale.

Dans le domaine médico-social, la situation n’est guère meilleure : tous les crédits gelés ne sont pas dégelés, et aucune mesure n’est prise pour réduire le reste à charge, dont on sait pourtant qu’il peut représenter jusqu’à deux fois les revenus des personnes accueillies en établissement. La convergence est maintenue : les établissements seront donc dans l’incapacité d’atteindre le niveau d’encadrement fixé dans le plan Solidarité grand âge, pourtant reconnu comme le minimum nécessaire.

Nous regrettons le choix affirmé du Gouvernement de renforcer la part du financement assis sur l’impôt au détriment des cotisations sociales.

Nous regrettons le choix de maintenir les exonérations générales de cotisations sociales, qui sont des incitations financières, en direction des patrons, à moins rémunérer leurs salariés.

Nous regrettons le choix de continuer à ne pas compenser près de 3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations au titre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Nous regrettons le choix de maintenir à un même niveau la somme versée par cette branche au régime général au titre de sous-déclaration, alors même que tout le monde exige un montant correspondant au moins à 1 milliard d’euros.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire précédemment, nous sommes opposés à l’instauration d’une taxe sur les retraites, alors que les revenus de la spéculation sont, eux, comme sous le précédent gouvernement, épargnés. §Que fallait-il alors que nous fassions ? Je n’y reviendrai pas, mais, vous le savez, il s’agit, à nos yeux, d’un sujet fondamental.

Le positionnement politique qui est le nôtre aujourd'hui nous semble être le plus juste, le plus responsable et le plus conforme aux idées que nous avons toujours défendues, et que nous avons parfois fait partager à nos collègues de gauche siégeant sur d’autres travées que nous.

Enfin, lorsque nous décidons de voter contre la troisième partie, on nous fait le grief de vouloir empêcher l’examen des articles relatifs aux dépenses, comme si ceux-ci pouvaient incarner à eux seuls le changement ! Les mesures prévues dans la quatrième partie ne sont possibles que si elles sont assises sur les recettes que l’on est allé chercher pour la sécurité sociale. Or, là encore, le changement n’est pas au rendez-vous.

Où est le changement quand le Gouvernement modifie, par exemple, les conditions d’accès à la retraite anticipée des salariés exposés à l’amiante, en prévoyant 41, 5 annuités, ce qui correspond à la durée de cotisation imposée par la droite ?

Où est le changement quand ce texte ne prévoit aucune disposition visant à augmenter le nombre de places en crèches publiques, qu’il n’abroge pas le décret Morano et qu’il maintient la revalorisation des allocations familiales au 1er avril, une mesure imposée l’année dernière par la droite ? Et ce ne sont là que quelques exemples !

Vous nous rétorquerez que le contexte économique actuel est contraint et qu’il faut de l’argent pour satisfaire toutes ces mesures. De l’argent ? Mais vous vous en êtes malheureusement privés en rejetant les amendements que nous avons proposés dans la troisième partie, en n’allant pas jusqu’au bout de votre démarche, pourtant affichée, de taxer les revenus financiers à la hauteur de ceux du travail ou en maintenant les exonérations de cotisations sociales, qui jouent non seulement contre la rémunération des salariés, mais aussi contre le financement de la sécurité sociale.

Toutes ces raisons nous conduisent, mes chers collègues, à rejeter la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, comme nous l’avons fait en première lecture.