Intervention de Jean Desessard

L’Agence de la biomédecine assume depuis sa création en 2005 les procédures de dérogation et l’encadrement des recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires. La proposition de loi confirme le rôle de l’Agence de la biomédecine et rappelle les conditions fondamentales devant être respectées pour engager un projet de recherche.

L’une de ces conditions concerne l’obtention des embryons, qu’ils soient ensuite utilisés directement ou qu’on en extraie des cellules souches.

L’accord préalable du couple, ou du membre survivant du couple, est indispensable afin de pouvoir utiliser dans le cadre de la recherche des embryons surnuméraires issus d’une fécondation in vitro. L’alinéa 7 prévoit que le couple, ou le membre du couple survivant, doit être informé de l’ensemble des solutions de rechange à l’utilisation par la recherche et que, une fois son accord donné, ce dernier doit être confirmé à l’issue d’un délai de rétractation de trois mois.

Il nous semble que cette procédure fait peser sur le couple, ou le membre du couple survivant, une responsabilité démesurée concernant le devenir des embryons surnuméraires ne faisant plus l’objet d’un projet parental. La décision de ne pas poursuivre de projet parental est déjà lourde en soi.

S’il est indispensable de permettre au couple de se rétracter, en imposant notamment un délai minimum de trois mois avant tout début de recherche, demander une confirmation est en revanche un processus à la fois lourd et inadapté, qui place les personnes concernées dans une situation de pression et d’incertitude trop forte. Est-il indispensable de faire ressasser cette question par le couple ? La responsabilité doit être assumée collectivement. Les balises étant posées, il est inutile d’alourdir la procédure.

Notre amendement vise donc à supprimer la confirmation du consentement à l’issue du délai de réflexion, mais non le délai de rétractation de trois mois.