Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 22h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du RDSE, la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (proposition n° 576 [2011-2012], texte de la commission n° 11, rapport n° 10).

Je rappelle que la discussion générale a été close lors de la séance du 15 octobre dernier.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes de nouveau réunis ce soir pour examiner la proposition de loi relative à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines. Ce texte prévoit de passer d’une interdiction de principe de la recherche, permise seulement sous dérogations, à une autorisation sous conditions.

Le 15 octobre dernier, j’ai exprimé le point de vue du Gouvernement : il ne semble pas pertinent de maintenir un principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Il s’agit donc de lever une restriction de la liberté de la recherche qui nous semble, pour reprendre les mots de Mme Laborde, relever d’une forme d’hypocrisie et qui fragilise les partenariats européens et internationaux.

Permettez-moi de rappeler certains principes clairs sur lesquels repose cette proposition de loi et qui ont été mis en avant par plusieurs d’entre vous lors du débat que nous avons eu il y a quelques semaines.

Premièrement, s’agissant des embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental, la recherche doit être limitée à des finalités médicales.

Deuxièmement, le couple qui fait don de l’embryon à la recherche doit être informé.

Troisièmement, doit être prévu un encadrement des procédures assurant la pertinence scientifique et le respect des règles éthiques, encadrement assuré par une agence ayant la capacité de diligenter à tout moment un contrôle de l’avancée de la recherche et des équipes.

Quatrièmement, enfin, les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.

Pourquoi cette proposition de loi est-elle une avancée tant attendue par les chercheurs ?

Quels sont précisément les enjeux sociétaux, éthiques et juridiques soulevés par cette proposition de loi à l’issue du débat que nous avons eu le 15 octobre dernier ?

La question n’est pas simple, et c’est l’une des raisons, monsieur Retailleau, de l’instabilité juridique que vous avez déplorée, lors de notre dernière séance, et invoquée pour réclamer une sorte de moratoire. Mais, vous le savez bien, il ne suffit pas de suspendre sa réflexion pour évacuer un problème.

C’est parce que la question est délicate, sensible et, d’une certaine manière, impossible à trancher d’une façon qui satisfasse tous les points de vue qu’elle anime régulièrement nos délibérations. Mais c’est précisément parce que c’est une question importante qu’il est de notre responsabilité de progresser dans les réponses que nous lui apportons.

Les solutions proposées jusqu’à ce jour ne sont pas satisfaisantes. Elles ne l’étaient pas en 2004, et le furent moins encore en 2011. La loi de 2011 organise une forme d’inefficacité scientifique, au nom de principes éthiques qu’elle ne respecte finalement pas. Je ne dis pas que nous devons dissocier convictions éthiques et science : la décision que nous prendrons, la loi qui sera votée, correspondra de toute façon à une certaine conception du vivant et de l’embryon.

Examinons d’abord les choses du point de vue scientifique.

L’intérêt de la recherche sur les cellules souches n’est plus à démontrer : elle permet de grandes avancées en termes de solutions thérapeutiques, de connaissance du développement humain. La question est de savoir si nous disposons d’alternatives aux cellules souches embryonnaires pour mener ces recherches.

J’ai entendu les arguments de ceux qui, pour défendre leurs légitimes convictions, veulent croire qu’il est possible de les remplacer par les cellules souches pluripotentes induites, IPS, par les cellules fœtales ou par les cellules issues du sang de cordon. Mais c’est un fait qu’il existe un large consensus parmi les chercheurs pour affirmer qu’aucune de ces solutions de rechange ne peut remplacer aujourd’hui les cellules souches embryonnaires. Au contraire, celles-ci sont indispensables pour parfaire les techniques nouvelles.

Chacune des solutions de rechange, que nous n’écartons pas par plaisir, comporte des inconvénients majeurs : les cellules IPS sont causes possibles de cancer, les cellules fœtales posent encore des problèmes techniques d’utilisation et les cellules issues du sang de cordon sont encore insuffisantes en nombre, difficiles à individualiser et à cultiver.

Voilà quels sont les termes scientifiques du débat.

Quant à la dimension éthique, comme l’a fait remarquer Mme Dini, ce sujet est sensible ; il dépend en effet, pour chacun de nous, de conceptions éthiques, religieuses, philosophiques, souvent liées à notre histoire personnelle.

Laissez-moi vous dire dans quel état d’esprit j’entends aborder cette question délicate, où la vérité n’est jamais qu’un horizon.

Je suis une ministre rationnelle, qui croit profondément à la notion de progrès. Mais le progrès, à mes yeux, c’est à la fois plus large et plus restrictif que le progrès scientifique.

Plus restrictif, parce que toutes les avancées scientifiques ne sont pas bonnes en soi, et qu’il nous revient, à nous, élus, citoyens, de faire le tri entre les usages que l’on peut en faire.

Plus large, parce que la notion de progrès suppose l’idée de sens, de direction. Et ce n’est pas la vocation de la science d’énoncer des valeurs, de définir le sens de la vie humaine ! C’est, dans l’acception la plus noble du mot, la vocation de la politique de définir les projets collectifs et de fixer les caps.

Il est important, j’en suis convaincue, que la loi à venir témoigne de notre confiance envers nos chercheurs et inverse la logique de la loi de 2011. Je préfère à la logique du soupçon, qui oblige le chercheur à solliciter des dérogations, celle de la confiance, qui lui permettra de mener ses recherches, dans le cadre de conditions bien définies, pour le bénéfice de la société tout entière.

Comme l’a souligné M. Berson le 15 octobre dernier, il ne revient pas aux sénateurs – ni même, ajouterai-je, au Gouvernement – « de dire ce que doit être la recherche scientifique ». En revanche, il nous revient, comme l’a également dit M. Berson, de « mettre à la disposition des scientifiques le cadre légal, strict mais protecteur, qui leur est nécessaire pour déployer leur recherche, en bénéficiant de cette confiance citoyenne sans laquelle il n’est pas d’avancées scientifiques partagées ».

Il ne s’agit pas de déréglementer les usages de la science. Il ne s’agit pas seulement de répondre à l’impatience des chercheurs. Mais il est légitime de se donner les moyens de trouver des réponses thérapeutiques, de répondre aux attentes des patients et de l’ensemble de la société.

En revenant sur cette interdiction, vous adresserez un signe fort non seulement à la communauté scientifique, en termes de liberté académique et de confiance, mais aussi aux malades et à la société tout entière.

Je suis saisi, par MM. de Legge, Revet, G. Bailly, Bas, Vial, Bécot, Retailleau, Gélard, César, Darniche, J. Boyer, Hyest, Pointereau, Cardoux, Bizet, Leleux, Frassa, Trillard, Pierre, Reichardt, Pinton, de Montgolfier, Lorrain, Sido, Guené, B. Fournier, Ferrand, Mayet, Lecerf, Charon, Couderc et Billard, Mmes Sittler, Troendle, Giudicelli, Lamure et Duchêne, MM. du Luart, Gilles, Détraigne, Lefèvre, Pozzo di Borgo, Laufoaulu, Saugey et Marini, Mme Hummel et M. Grignon, d'une motion n° 1 rectifiée bis.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Dominique de Legge, auteur de la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder les questions de fond, je tiens à m’élever contre la manière dont ce texte vient en débat ce soir.

Engagée un lundi soir d’octobre, interrompue en raison des contraintes de temps, la discussion de la proposition de loi, qui devait être reprise le 13 décembre, a été brutalement avancée ce soir à vingt-deux heures en catimini, …

Ce n’est pas normal !

… alors même que l’ordre du jour dégagé par le projet de loi de finances pour 2013 permettait de fixer notre débat en journée.

C’est vrai !

Cela fait vingt ans qu’on travaille sur ce texte !

Convenez que la démocratie parlementaire s’en trouve passablement malmenée.

Une fois de plus !

C’est notre responsabilité de législateur qui est en cause !

Le rapporteur, M. Barbier, reconnaît lui-même qu’est ici en jeu une disposition centrale de la loi de bioéthique.

De surcroît, l’annonce de nouvelles réformes sur ces sujets relatifs à la bioéthique dans le cadre des débats à venir sur le mariage pour tous et la procréation médicalement assistée, la PMA, n’est pas pour nous rassurer. Un « appel » de cent députés en faveur de l’élargissement du projet de loi sur le mariage pour tous à la PMA vient en effet d’être adressé au Président de la République. Comment imaginer, mes chers collègues, revoir les règles de la PMA au détour de ce texte sans réviser les lois de bioéthique, qui nécessitent précisément un vaste débat préalable ? Il semble à l’évidence qu’il aurait été plus opportun, sur des sujets aussi graves, d’avoir une vision globale, de vraies consultations préalables et surtout une continuité dans les débats.

Y avait-il une urgence législative pour procéder de la sorte ? J’avoue être gêné et même choqué par la méthode, et je sais que ce sentiment est partagé par nombre de mes collègues, indépendamment de leur position sur le fond ou de leur appartenance politique. Cette méthode, qui traduit une volonté d’esquiver le débat, nous conforte dans l’idée qu’un tel sujet aurait mérité à tout le moins des consultations préalables et un vaste débat. Rien que pour cela, cette proposition de loi nous semble inopportune.

J’en viens maintenant au fond.

La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 avait été précédée d’un large débat public sur tout le territoire national.

Tout d’abord, des avis et rapports avaient été commandés par le gouvernement d’alors afin d’approfondir la réflexion ; je veux parler du mémoire du Comité consultatif national d’éthique ainsi que des rapports de l’Agence de la biomédecine et du Conseil d’État.

Ensuite, le gouvernement avait pris une initiative innovante, démocratique et républicaine en organisant les « états généraux de la bioéthique », qui s’étaient déroulés durant tout le premier semestre de 2009. Il s’agissait d’élargir le débat au-delà du cercle des spécialistes, en donnant aux citoyens la possibilité de participer à des forums régionaux, en compagnie de médecins, de juristes et de philosophes, afin d’alimenter la réflexion sur les enjeux éthiques qui engagent notre avenir commun. La contribution finale a ainsi permis de donner la parole à l’opinion publique, de nourrir le débat et de confronter les experts aux questions et réflexions pertinentes des citoyens.

Ce n’est qu’ensuite que le Parlement, éclairé par la synthèse de ces travaux, a été saisi du projet de loi. Les rendez-vous de la bioéthique organisés dès 2009 ici même par la commission des affaires sociales du Sénat avaient déjà permis d’engager la réflexion, afin que chacun d’entre nous puisse se confronter, avant le vote, aux questions de fond. Les auditions sénatoriales du rapporteur Alain Milon ont par la suite complété cette consultation en profondeur des responsables concernés.

La discussion en séance, longue et fructueuse, avait permis à chacun de s’exprimer en son âme et conscience, notamment sur le sujet crucial de la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches qui en sont issues.

On le voit, ce sont un long chemin démocratique et des débats d’une ampleur sans précédent qui ont permis d’aboutir à la loi du 7 juillet 2011. Le texte auquel nous étions parvenus tenait tout à la fois compte de l’état de l’opinion et de l’avis de la communauté scientifique. Il a du reste été salué par de nombreux observateurs comme un texte équilibré et de compromis.

Le vote final du Parlement avait tranché en faveur du principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon humain, assortie de dérogations. D’aucuns auraient certes préféré le principe d’une autorisation assortie d’un encadrement, et c’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi qui nous est soumise. S’agit-il pour autant d’une modification mineure ?

Il est clair que la portée d’un régime d’autorisation assorti de restrictions est très différente de celle d’un principe d’interdiction assorti de dérogations. On peut supposer qu’il y a, dans les deux cas, une même volonté de protéger l’embryon et d’éviter les dérives, mais il n’en est rien !

Comme l’a souligné le rapporteur Gilbert Barbier, l’interprétation juridique sera toujours différente. Dans le cas de l’interdiction, la possibilité de déroger est d’interprétation stricte ; dans le cas de l’autorisation, c’est la condition qui restreint la liberté de la recherche qui est d’interprétation stricte. Poser le principe de l’autorisation de la recherche sur l’embryon humain entraînera évidemment une accélération des autorisations de protocoles accordées par l’Agence de la biomédecine. Et nous sommes bien là au cœur du sujet !

La proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre examen tend donc à revenir sur la philosophie même de la loi, en établissant un régime d’autorisation encadrée de la recherche sur l’embryon humain. Il s’agit d’un revirement à 180 degrés portant sur le cœur même du texte de la loi de 2011. Je crains qu’une telle approche, si elle est exclusivement à la main d’enjeux scientifiques, voire financiers ne constitue pas un progrès.

Rouvrir le débat dix-huit mois après l’adoption de la loi mériterait à tout le moins qu’on s’interroge sur les éléments scientifiques nouveaux susceptibles de justifier l’examen par le Parlement de cette modification.

Je note tout d’abord que très peu d’auditions ont été organisées pour préparer ce texte et que nombre d’arguments renvoient aux débats antérieurs au vote de la loi de 2011. Certes, je ne nie pas que ce qu’une majorité a fait, une autre peut le défaire. Mais, en l’espèce, on peut espérer que ce texte soit inspiré par d’autres considérations que celle d’un détricotage systématique des réformes adoptées par un autre gouvernement.

Alors, qu’y a-t-il de nouveau sur le fond pour qu’on légifère une nouvelle fois toutes affaires cessantes ?

Je constate que l’actualité conforte le vote de 2011 et confirme ce que l’état des recherches laissait déjà apparaître.

La communauté scientifique internationale, en couronnant les travaux du biologiste anglais John Gurdon et du médecin chercheur japonais Shinya Yamanaka du prix Nobel de médecine, vient de reconnaître que la transformation des cellules adultes en cellules souches constitue une solution de remplacement efficace à la recherche sur les embryons humains, désormais évitable.

Le comité Nobel a indiqué que ces découvertes avaient permis de montrer que les cellules adultes pouvaient être reprogrammées pour devenir pluripotentes, donc dotées de la capacité de se différencier en plusieurs types de cellules, et qu’elles révolutionnaient notre compréhension de la manière dont les cellules et les organismes se développent. Les cellules « reprogrammées » pourront ainsi régénérer différents tissus humains et permettre de traiter certaines maladies dégénératives, notamment nerveuses, sans le recours, éthiquement délicat, aux embryons humains.

Cette avancée a été saluée par de nombreux scientifiques : le professeur Marc Peschanski, qui y voit une « excellente nouvelle », le professeur écossais Ian Wilmut, « père » de la brebis clonée Dolly, qui a rejoint l’équipe du professeur Yamanaka et abandonné ses travaux sur les cellules souches embryonnaires, et le scientifique Axel Kahn.

Face à ce concert d’avis unanimes émanant de spécialistes d’horizons différents, nul besoin de bagage scientifique particulier pour mesurer le bouleversement décisif et prometteur causé par ces faits récents.

Dans ces conditions, le texte dont nous débattons ce soir est-il innovant ?

À la lumière d’une telle actualité, les dispositions de la présente proposition de loi apparaissent comme conformistes, voire décalées, et sont en tout cas contredites par les évolutions de la science elle-même. Je regrette que ce texte envoie un message à contre-courant, au risque d’aggraver le retard de la recherche française sur les cellules souches non embryonnaires.

Certains chercheurs, comme Mme Gluckman, présidente de l’association Eurocord, avaient d’ailleurs déclaré dès mars 2011 au Sénat, lors de la table ronde sur les cellules souches organisée par la commission des affaires sociales, qu’ils craignaient que « nous n’ayons pris beaucoup de retard sur les États-Unis et l’Asie » dans le domaine des cellules souches pluripotentes induites.

Dans un article récent du Quotidien du médecin, M. Privat, ancien directeur d’unité à l’INSERM, et Mme Adolphe faisaient également état du retard considérable que la France a déjà pris dans le domaine de la recherche sur les IPS, faute d’un financement adéquat.

L’argument majeur volontiers avancé par les auteurs de la proposition de loi pour justifier leur démarche est que ce texte permettrait à la recherche française de ne pas être en décalage par rapport à la recherche internationale. Cependant, n’est-ce pas précisément l’effet inverse qui se produirait en cas d’adoption de ce texte ?

Les crédits disponibles n’étant pas extensibles à l’infini, inciter à la recherche sur l’embryon humain reviendrait de fait à pénaliser pour partie la recherche d’avenir que constitue la recherche alternative sur les cellules souches adultes.

Sur le fond, la proposition de loi ne répond donc pas véritablement à un impératif scientifique.

Au regard de la procédure et du droit, l’examen de ce texte intervient au mépris de l’article 46 de la loi relative à la bioéthique, qui dispose : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation. »

Le moins que l’on puisse dire est que toutes ces étapes, qui figurent dans la loi votée en 2011, ont été allègrement ignorées. Nul débat public, pas la moindre consultation d’experts, aucune concertation d’élus n’ont précédé la présentation de cette proposition de loi, qui n’a fait l’objet d’aucune publicité.

Le Gouvernement, sur ces sujets de société, semble très frileux, redoutant la confrontation des idées et des points de vue, et préférant l’opacité. Lui toujours si prompt à créer des comités Théodule ou à commander des rapports sur tant de sujets où les éléments du débat sont connus est bien loin ici de la transparence réclamée et affichée comme une méthode de gouvernement ! Ce débat confisqué hypothèque considérablement la crédibilité du texte que nous examinons.

Eh oui !

Le rapport de M. Barbier fait état de seulement quatre auditions. J’insiste sur ce point essentiel, car de l’absence de concertation naît l’arbitraire, coupable sur un tel sujet. Nous sommes aux antipodes de la démarche consultative qui avait précédé l’examen de la loi de 2011. Cela me paraît insuffisant pour renverser la philosophie de la loi.

Lors de la commission mixte paritaire sur la loi de bioéthique, en juin 2011, les parlementaires avaient débattu du point de savoir s’il était opportun ou non de réviser la loi tous les cinq ans. Certains estimaient qu’une révision valait désaveu et qu’il ne fallait pas imposer de délai aussi arrêté sur des dispositions votées par le Parlement. D’autres, au contraire, trouvaient qu’il était nécessaire de s’adapter aux réalités, notamment scientifiques. Au final, un consensus s’était dégagé sur le point suivant : dès qu’il y avait nécessité de réviser la loi de bioéthique, un débat était indispensable.

Oui, mes chers collègues, à l’heure où l’on prône la démocratie participative, la création de commissions d’enquête ou la réunion d’états généraux, il est singulièrement paradoxal de glisser dans l’ordre du jour chargé d’actualité, sans aucun débat préalable, une proposition de loi destinée à légiférer sur un sujet éthiquement si sensible !

Sur le plan juridique, la proposition de loi n’a donc manifestement pas respecté les procédures préalables prévues par la loi de 2011, qui fut, elle, votée dans les règles, en toute transparence et à l’issue de consultations ouvertes.

Pour toutes ces raisons, à la fois démocratiques, scientifiques, éthiques et juridiques, de nombreux collègues et moi-même avons pris l’initiative de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Celle-ci vise essentiellement à faire respecter la loi et à permettre un débat sur un sujet éthiquement si important. À nos yeux, cette motion constitue une mesure de sauvegarde à l’égard d’un texte qui n’est à l’évidence ni scientifiquement opportun, ni juridiquement légitime, ni méthodologiquement recevable.

La parole est à M. Jacques Mézard, contre la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite au préalable préciser à notre excellent collègue Dominique de Legge qu’il s’agit ici non pas d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi. Sachez que le RDSE assume totalement ce texte, qui est en accord avec les convictions que notre groupe exprime depuis de longues années.

Nous considérons que cette question doit, tout comme d’autres, faire l’objet d’un examen par le Parlement. Nous sommes maîtres, au même titre que les autres groupes, des textes que nous souhaitons soumettre à l’approbation de la Haute Assemblée dans le cadre de l’ordre du jour qui nous est réservé.

Très bien !

Ainsi va la vie démocratique dans une enceinte comme la nôtre !

Mes chers collègues, le texte que nous vous soumettons dépasse les clivages politiques traditionnels. Depuis sa création en 1892, notre groupe s’est en effet toujours inscrit dans une tradition : la défense de la liberté de conscience, de la liberté d’expression et le respect de la diversité des opinions ; il s’est toujours prononcé en faveur de l’humanisme, contre l’obscurantisme et pour les avancées sociétales.

Nous entendons les arguments de ceux qui s’opposent à nos idées. Nous les respectons, même si nous déplorons certaines argumentations, comme celle exprimée par notre excellent collègue Bruno Retailleau. Malgré la grande estime que je porte à son intelligence et à son travail, en soutenant qu’« en nous abstenant de voter ce texte, […] nous éviterions de commettre une trangression anthropologique », il utilise un argument qui, selon moi, va trop loin.

Ces questions sociétales posent des problèmes de conscience, et nous ne l’oublions pas. Nous exprimons aussi notre conception de l’humanité et de l’homme.

Comment, à l’occasion d’une telle discussion, ne pas se souvenir des combats de tous ceux qui, depuis Galilée, ont fait avancer la raison ? Personnellement, comment pourrais-je oublier les débats intervenus ici même en 1975 sur la loi Veil ? J’y ai assisté dans la tribune du public et l’auteur de mes jours en était le rapporteur. Comment ne pas se rappeler la violence des opposants, lesquels se dressaient à l’époque contre l’avortement en se prévalant de l’existence de la pilule après l’adoption de la loi Neuwirth, qu’ils avaient pourtant combattue quelques années auparavant ? Comment oublier que nombre de ceux qui criaient « Laissez-les vivre ! » votaient quelques années plus tard contre l’abolition de la peine de mort ? Aujourd'hui, il en va de même avec ceux qui contestent le mariage pour tous, en se référant au PACS qu’ils avaient combattu avec hargne.

Absolument !

M. de Legge vient de nous expliquer qu’il faut interrompre l’examen de cette proposition de loi. Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, avec l’amitié et l’estime que je vous porte, que je regrette profondément que vous refusiez le débat.

Vous invoquez, à l’appui de votre jugement, que notre proposition de loi remet profondément en cause la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et que, à ce titre, elle aurait dû être précédée d’un débat public.

Toutefois, notre intention n’est pas de réviser la loi relative à la bioéthique dans son ensemble. Que je sache, ce texte ne modifie qu’une seule de ses dispositions. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer qu’il remet en cause la philosophie générale de la loi de 2011 ? Tel n’est pas le cas !

La proposition de loi que le RDSE a déposée vise à autoriser, sous certaines conditions, la recherche sur l’embryon et les cellules souches. Il s’agit avant tout d’en clarifier le régime juridique. Je salue d'ailleurs l’excellent travail qu’ont réalisé notre collègue Alain Milon ainsi que le rapporteur du texte, Gilbert Barbier.

Dois-je rappeler que cette proposition est issue de longs débats ? Cent fois sur le métier, nous avons remis l’ouvrage !

En 1994, la loi avait interdit la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. En 2004, le législateur maintient cette interdiction de principe, tout en l’accompagnant d’un régime dérogatoire pour une durée de cinq ans. En 2011, contre toute attente – il est vrai qu’un fort lobbying, d'ailleurs respectable, s’est exercé alors –, le Parlement décide, à une très faible majorité, de maintenir l’interdiction, assortie de dérogations. Parlons sans ambages, comme nous en avons l’habitude : ce choix politique ne peut s’expliquer que comme un gage donné par le président de la République de l’époque à une partie de la droite catholique.

Eh oui !

En disant cela, nous ne portons pas un jugement de valeur ; nous formulons un constat. À nos yeux, ce n’est pas ainsi que le Parlement doit fonctionner.

La loi de 2011 va à l’encontre du progrès scientifique, …

Tout à fait !

… de l’intérêt de la recherche, …

Tout à fait !

… et des besoins des malades. Elle conduit à une situation totalement absurde, qui place la communauté scientifique dans une position très inconfortable : la recherche est interdite, sauf dans les cas où elle est autorisée !

Je le répète, la présente proposition de loi vise simplement à passer d’un régime d’interdiction assorti de dérogations à un régime d’autorisation strictement encadrée.

Notre rapporteur, Gilbert Barbier, a très clairement énoncé les quatre conditions qui s’imposent à nous dans cette évolution.

Et il est médecin !

Contrairement à ce qu’a soutenu Bruno Retailleau lors de la discussion générale, si l’on se place d’un point de vue éthique, philosophique ou religieux – ce qui est toujours respectable –, notre proposition de loi ne constitue pas un grand bouleversement, puisque des protocoles de recherches sont d'ores et déjà mis en œuvre : l’Agence de la biomédecine en a déjà autorisé plus de soixante.

Les opposants à ce texte estiment que la recherche remet en cause le statut de l’embryon, qu’ils définissent comme une personne humaine potentielle.

Bien sûr !

Mes chers collègues, je vous rappellerai que la seule potentialité ne suffit pas à constituer une personne humaine. Elle dépend de la nature et du projet du couple qui l’a conçu.

En outre, vous savez que la recherche ne concerne que les embryons qui ont été produits in vitro et qui, cessant d’être inscrits dans le projet parental du couple à l’origine de leur création, seront tous détruits.

Eh oui !

À ce sujet, pensez-vous réellement que la destruction de dizaines de milliers d’embryons congelés à l’occasion des fécondations in vitro soit plus éthique que leur utilisation pour la recherche ? Dans ces conditions, l’argument de la potentialité de l’embryon, derrière lequel vous vous retranchez, ne peut justifier que l’on rejette cette proposition de loi.

Monsieur de Legge, vous nous parlez du respect de l’embryon. Soit ! Mais, dans ce cas, il fallait interdire totalement la recherche ! Pourtant, si ma mémoire est bonne, lors de l’examen de la loi relative à la bioéthique, vous avez voté pour l’amendement présenté par notre collègue Jean-Claude Gaudin. Or cette proposition avait pour objet non pas de revenir à une interdiction stricte, mais bien de maintenir une interdiction assortie de dérogations. Le statut de l’embryon serait-il différent selon que la recherche est strictement encadrée ou qu’elle est interdite sauf dérogations ?

J’en viens à l’aspect scientifique.

Certains de nos collègues ont affirmé que nous légiférions parce que la communauté scientifique nous demandait de le faire. Non ! Nous l’avons d’abord fait dans le souci de clarifier une disposition qui, je le répète, est strictement incompréhensible et illogique.

Certes, la science ne doit pas dicter la loi. Mais la loi ne doit pas pénaliser le progrès scientifique, au nom d’une idéologie parfois obscurantiste.

Facile à dire !

Or les avancées les plus récentes montrent que nous ne disposons pas de solutions de rechange sérieuses à l’utilisation des cellules souches embryonnaires pour faire progresser la science.

Ces cellules, dotées de ressources exceptionnelles, proviennent de l’embryon humain au tout début de son développement, quelques jours seulement après la fécondation. Elles ont la particularité de pouvoir se répliquer indéfiniment et de se différencier en plus de deux cents types de tissus. C’est sur cette capacité que reposent les espoirs scientifiques.

Or l’interdiction imposée par les lois qui se sont succédé depuis 1994 a conduit les chercheurs à travailler intensivement sur les cellules souches adultes. Néanmoins, les travaux ont rapidement montré les limites de telles cellules : leur efficacité s’est révélée particulièrement faible, notamment dans les essais de thérapie cellulaire ; elles sont assez peu disponibles et, surtout, elles offrent un potentiel plus restreint que les cellules souches embryonnaires.

Il y a quelques années, le professeur Yamanaka a découvert que les cellules spécialisées d’un organisme adulte – les IPS – pouvaient revenir à un état pluripotent sans utiliser d’embryon. Il a démontré que des cellules de la peau à l’état adulte auxquelles seulement quatre gènes ont été ajoutés sont devenues semblables à des souches de cellules embryonnaires, en présentant la capacité unique de se renouveler et de se transformer en presque tous les types de cellules qui existent dans le corps humain.

Cette découverte, récompensée par le prix Nobel de médecine, a fourni de merveilleux espoirs à la communauté scientifique et a permis d’imaginer des protocoles innovants pour étudier des maladies et développer des outils de diagnostic et des traitements adaptés. La recherche a ainsi franchi un nouveau pas.

Pour autant, vous le savez tous, les cellules IPS ne peuvent nous dispenser de recourir aux cellules souches embryonnaires. Lors de la discussion générale, madame la ministre, vous avez à juste titre rappelé que les unes et les autres n’étaient pas complètement identiques et que « l’expression non contrôlée des modifications génétiques induites dans ces IPS pourrait entraîner des cellules cancéreuses IPS ». Ces cellules sont en quelque sorte des organismes génétiquement modifiés, dont on ne connaît ni les incidences potentielles ni les désordres qu’ils peuvent provoquer. Dès lors, il est crucial de bien contrôler que l’on n’a pas introduit quelque chose d’anormal.

Les scientifiques ne peuvent aujourd'hui se passer des cellules souches embryonnaires, qui restent encore la référence en l’état actuel de la science.

En France, la recherche sur les cellules souches embryonnaires a commencé il y a peu. De ce fait, nous le savons tous ici, elle accuse un retard considérable par rapport à celles d’autres pays. Au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Chine, au Japon ou encore à Singapour, le nombre d’équipes travaillant sur ces cellules est bien plus important que dans notre pays, qui occupe la huitième place européenne et la quinzième place mondiale.

En particulier, le Royaume-Uni, dont vous savez, mes chers collègues, qu’il est toujours sensible aux questions sociétales et au respect des libertés, compte aujourd’hui une quarantaine d’équipes qui possèdent les compétences nécessaires, ont déjà publié sur ces questions et disposent de moyens croissants pour travailler. Aux États-Unis, Barack Obama a levé le moratoire qu’avait décrété l’ancien président George W. Bush sur le financement public de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. À ce titre, il avait déclaré que l’Amérique devait conserver son leadership scientifique et sa foi dans le progrès de l’humanité.

En France, on en est tout juste à la première génération de responsables… Le nombre de personnes possédant les compétences pour travailler sur les cellules souches embryonnaires est limité et le niveau d’investissement demeure très faible.

Pourtant, la recherche sur ces cellules souches contribue à développer de nouvelles thérapeutiques susceptibles de soulager les souffrances et d’offrir des chances de guérison aux personnes atteintes d’affections graves et parfois incurables, ce qui est essentiel.

En 2002, notre collègue député Roger-Gérard Schwartzenberg parlait déjà d’ « un impératif éthique de solidarité » et d’ « un devoir de la société ». En effet, la recherche sur les cellules souches embryonnaires constitue un véritable enjeu pour la thérapie cellulaire et pourrait, à terme, intervenir dans le traitement des maladies dégénératives.

Enfin, en permettant d’évaluer les risques toxicologiques des médicaments par des tests directs sur ces cellules, on limiterait le recours à des expérimentations sur l’homme et on éviterait bien des drames sanitaires, comme celui du Mediator.

Mes chers collègues, en rejetant la motion présentée par Dominique de Legge, nous enverrons un signal fort à la communauté scientifique internationale tout entière et à l’ensemble des malades qui placent beaucoup d’espoir dans la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Les différents rapports de l’Agence de la biomédecine, du Conseil d’État, de l’Académie de médecine et, plus récemment, de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques nous invitent à modifier notre législation en ce sens.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, au nom du groupe RDSE, je vous demande de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Dominique de Legge, non seulement parce qu’elle ne nous paraît pas fondée, mais aussi parce que, nous en sommes convaincus, elle ne va dans le sens ni de l’humain, ni du progrès, ni de l’avenir.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire quelques observations sur la motion tendant à opposer la question préalable que vient de nous présenter notre collègue Dominique de Legge.

Tout d’abord, monsieur de Legge, s’il est regrettable que la discussion de projets ou de propositions de loi puisse être scindée en plusieurs morceaux, c’est à l’organisation des travaux de notre assemblée qu’il faut imputer un tel ordre du jour. Bien entendu, j’aurais préféré que l’on puisse aller jusqu’au bout du débat lorsque nous avons commencé à examiner la proposition de loi. Cependant, j’ajoute que l’ordre du jour fixant à cette heure tardive la suite de la discussion du texte a été approuvé par le représentant de votre groupe à la conférence des présidents.

Pour conclure sur ce point, si nous souhaiterions tous travailler dans des conditions différentes, nous devons aussi nous plier au fonctionnement de notre assemblée.

Elle fonctionne ainsi depuis que je suis sénateur !

La motion qui vient d’être présentée pose deux questions : celle de la légitimité de la proposition de loi et celle de la procédure à laquelle doit être soumise l’autorisation de la recherche sur l’embryon.

Sur la légitimité de la proposition, je crois avoir dit l’essentiel lors de mon intervention ; je n’y reviendrai pas. Du reste, Jacques Mézard vient d’en reprendre beaucoup d’éléments.

Toutefois, si nous nous reportons à la discussion que nous avons eue il y a dix-huit mois, nous savons quelles pressions le Sénat a alors subies. C’était en 2011, et nous étions dans un contexte préélectoral. Aujourd'hui, la donne a changé.

Comme cela a été souligné, il ne s’agit pas d’une révision de la loi relative à la bioéthique : dix-huit mois après avoir planché de nombreuses heures sur le dossier, il n’est pas nécessaire de reprendre la totalité de la législation dont nous nous étions alors dotés, qui comporte plusieurs facettes.

Monsieur de Legge, je n’ai pas souhaité multiplier les auditions. J’en ai réalisé quatre, qui m’ont conforté dans l’idée, partagée par les membres de mon groupe, qu’il fallait absolument avancer dans ce domaine, et ce de manière relativement rapide.

Aujourd'hui, cela a été dit, le texte adopté il y a un an paraît non seulement moralement ambigu, mais aussi juridiquement dangereux. Il est nécessaire de faire le choix de la clarté et de la responsabilité.

Depuis le début de l’examen de la présente proposition de loi par notre assemblée, deux nouveaux recours en annulation d’autorisations ont été introduits. Actuellement, ce sont donc sept recours en annulation qui ont été formulés par une association, bloquant par là même les procédures d’études et de recherche autorisées par le comité ad hoc.

Étant membre de cette instance, tout comme un certain nombre de nos collègues, dont Alain Milon, je puis vous assurer qu’elle ne travaille pas n’importe comment !

La seule solution de substitution, qui a d’ailleurs été évoquée sur un plan philosophique, consisterait à réclamer l’interdiction totale de la recherche sur l’embryon. Une telle option pourrait se justifier et, si une majorité parlementaire s’exprimait en ce sens, elle serait acceptée.

Nous faisons aujourd’hui le choix de mettre en place une autorisation encadrée pour permettre à nos chercheurs de contribuer au progrès de la médecine. Ce choix éthique important a pour seul but de leur permettre de travailler.

J’ajouterai à l’intention de notre collègue Dominique de Legge qu’opposer les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, ou cellules IPS, à celles qui sont conduites sur les cellules souches embryonnaires n’est pas pertinent. En effet, le plus souvent, les mêmes équipes travaillent sur ces deux types de cellules.

Il faut que ces recherches évoluent parallèlement, comme le prévoit expressément le texte de cette proposition de loi. S’il est prouvé un jour, de manière scientifiquement incontestable, que les recherches sur les cellules souches embryonnaires ne sont pas nécessaires à l’évolution de la science, je serai le premier à demander l’abandon des protocoles et la fin des autorisations de recherche sur l’embryon.

La recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires est un travail de pointe. Actuellement, 63 projets de recherche sont autorisés dans notre pays ; 12 d’entre eux concernent l’embryon et les 51 autres portent sur les cellules souches embryonnaires. Je doute que l’adoption de cette proposition de loi augmente sensiblement ce nombre, car peu d’équipes de recherche sont capables de mener à bien de tels projets – nous en avons recensé 36 exactement sur l’ensemble du territoire. Les conditions qu’impose et que continuera à imposer l’Agence de la biomédecine, en termes de compétences et de moyens, sont une garantie : elles ne permettent pas à n’importe qui d’engager des recherches, contrairement à ce qui a pu être écrit.

Cette proposition de loi apporte à nos chercheurs la clarté et la sécurité juridique dont ils ont besoin pour s’inscrire dans la concurrence internationale.

Sans nous laisser influencer par le monde de la recherche, nous devons être bien conscients que deux évolutions sont en cours.

Premièrement, les chercheurs d’origine étrangère travaillant sur ces sujets ne viennent plus en France ; en effet, ils savent que notre législation ne leur offre pas de perspectives d’avenir, car on ne peut pas exclure que ce type de recherche soit un jour totalement interdit.

Deuxièmement, les équipes françaises se trouvent quelque peu disloquées et font face à une incertitude qu’elles voudraient voir levée.

Jacques Mézard a parfaitement expliqué en quoi la recherche médicale est aujourd’hui porteuse d’espoirs dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de la génétique ou du traitement de nombreuses maladies. Je ne me sens pas le droit d’interdire la progression de nos équipes de chercheurs dans tous ces domaines.

Quant à la question de droit qui a été soulevée, elle appelle une réponse simple. L’article 46 de la loi relative à la bioéthique n’a pas de valeur supra-législative : ce que le législateur a fait, il peut donc le défaire. Il ne nous a pas semblé que la réunion d’états généraux s’imposait à nouveau, car notre pays et nos chercheurs n’ont que trop attendu.

La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à Mme la ministre.

Le Gouvernement appelle au rejet de cette motion.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai bien sûr la motion tendant à opposer la question préalable que vient de nous présenter notre collègue Dominique de Legge, et je vais vous expliquer mes raisons.

Je comprends mal quelles sont les motivations des auteurs de cette proposition de loi, dont chacun sait qu’elle suscite des polémiques et crée des divisions dans notre société, qui a pourtant tellement d’autres problèmes à résoudre !

Au-delà de l’aspect éthique, qui fait réagir nombre d’entre nous, les scientifiques qui travaillent sur cette question ont manifestement des avis divergents. C’est l’une des raisons qui nous avait fait insérer dans la loi de 2011, comme l’a rappelé Dominique de Legge, un article précisant que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé devrait être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux ».

Tel est bien, me semble-t-il, l’objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Jacques Mézard. Or, que je sache, depuis l’examen de la loi de 2011, nous n’avons pas constaté l’organisation d’états généraux, ni même de colloque ou de réunion portant sur ce sujet. Le Parlement, et ce soir le Sénat, ne se place-t-il pas ainsi au-dessus des lois ?

C’est nous qui faisons la loi !

L’article que j’ai cité a bien été voté…

Mais ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire !

M. Charles Revet. Certes, mais pour l’instant, une loi existe !

Justement, on la change !

Quel exemple le législateur donne-t-il en examinant cette proposition de loi ?

S’agissant d’un autre sujet sensible, que le Président de la République souhaite, semble-t-il, soumettre au Parlement dans les mois à venir et qui pose des questions de conscience à nombre d’élus, il a été répondu que, dès lors que la loi serait votée, elle s’imposerait à tout le monde et devrait être appliquée...

Le Sénat serait-il donc au-dessus des lois en passant outre l’obligation d’organiser préalablement des états généraux ?

Une deuxième raison rend nécessaire la tenue de ces états généraux avant l’adoption d’une nouvelle législation : il est nécessaire de faire le point sur les différents travaux réalisés, tant en France qu’à l’étranger. En effet, les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines engagées depuis une vingtaine d’années n’ont pas donné de résultats significatifs.

Certains États soutiennent pourtant cette recherche. Tel est le cas, aux États-Unis, de la Californie, qui lui a consacré trois milliards d’euros depuis 2004. Quel bilan peut-on établir après huit ans ? Quant aux Britanniques, cités par M. Mézard, ils disposent depuis plus de vingt ans d’une liberté absolue en matière de recherches sur l’embryon. Or ils n’ont obtenu aucun résultat applicable à l’homme dans ce domaine. Enfin, l’Allemagne, troisième pays auquel le rapport se réfère, a adopté une position prudente, visant à maintenir le principe d’interdiction de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines.

Malgré ces années de recherches et des investissements colossaux, les tests s’arrêtent à l’expérimentation sur les modèles animaux. Non seulement les cellules souches embryonnaires donneraient naissance, selon certains scientifiques, à des cellules incontrôlables causant l’apparition de tumeurs, mais encore elles provoqueraient des rejets pour des raisons immunologiques.

Le prix Nobel de médecine accordé tout récemment à MM. Yamanaka et Gurdon pour leurs recherches sur la transformation des cellules adultes en cellules souches susceptibles de régénérer les tissus de l’organisme ne devrait-il pas nous amener à la prudence ? Ces cellules pluripotentes induites permettent non seulement le même type d’expériences que celles qui sont réalisées à partir des embryons humains et des cellules souches embryonnaires, mais elles présentent même moins d’inconvénients, car elles sont plus faciles à produire et sans risque de rejet, étant issues des cellules du patient.

Si c’est le cas, on les utilisera !

La directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe comme objectif le remplacement total des procédures scientifiques appliquées aux animaux nés, sous forme embryonnaire ou fœtale, par des méthodes alternatives. Pouvons-nous accepter, mes chers collègues, que l’embryon animal bénéficie à terme, dans notre pays, d’une protection supérieure à celle de l’embryon humain ?

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Par ailleurs, qu’en est-il du rapport annuel d’activité de l’Agence de la biomédecine évaluant l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines et incluant un comparatif international avec les recherches sur les autres cellules souches ?

Outre que le respect de l’article 46 de la loi de 2011 prévoyant la tenue d’états généraux avant tout changement de la législation s’imposerait aujourd’hui, me semble-t-il, les évolutions de la science et l’incertitude des résultats actuels constatés dans les pays étrangers devraient nous inciter à la prudence. La sagesse reconnue de notre assemblée doit donc l’amener à voter la motion tendant à opposer la question préalable présentée par notre collègue Dominique de Legge.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec certains de mes collègues du groupe UDI-UC, je souscris entièrement aux conclusions développées par notre collègue Dominique de Legge à l’appui de la motion tendant à opposer la question préalable, que j’ai d’ailleurs cosignée à titre personnel.

En effet, nous ne pouvons qu’être surpris de devoir nous prononcer de nouveau sur l’un des points les plus emblématiques de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, soit à peine un an après son adoption, surtout lorsque l’on se souvient de l’ampleur du débat public, citoyen et parlementaire dont elle fut le fruit.

Alors que cette loi fut adoptée au terme d’un parcours démocratique exemplaire, marqué notamment par la tenue d’états généraux de la bioéthique, nous ne pouvons que nous étonner que l’on nous propose de la modifier en catimini – les règles de fonctionnement du Sénat ont peut-être changé, monsieur le rapporteur, mais ce n’est pas une bonne raison – et à la va-vite, à l’occasion de deux séances de nuit, celle du lundi 15 octobre et celle de ce soir.

En outre, comme l’a rappelé notre collègue Dominique de Legge, la suite de l’examen de cette proposition de loi avait été fixée au 13 décembre et elle a brusquement été avancée à la séance de ce soir. Même si l’ensemble des présidents de groupe ont pu donner leur accord, puisque nous sommes toujours tenus par le temps, de telles conditions de débat sont-elles pour autant acceptables, surtout lorsqu’il s’agit d’une modification aussi importante ?

Ce n’est pas un argument !

Ce débat est important, et je remercie nos collègues du groupe RDSE de l’avoir ouvert, mais je regrette qu’ils le fassent de cette façon, de manière un peu brutale, sans reprendre la procédure qui avait été précédemment respectée.

En effet, ce texte introduit une modification majeure de la loi relative à la bioéthique. De l’aveu même du rapporteur, la question de la recherche sur l’embryon constituait un élément central de cette loi et le Parlement avait tranché en faveur du maintien du principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon, assorti d’exceptions. L’adoption de la présente proposition de loi aboutirait à la situation inverse : nous passerions à l’autorisation de principe, certes encadrée, soit l’exact opposé du dispositif antérieur.

Un débat de fond nous demanderait beaucoup plus de temps et de réflexion, mais force est de constater que l’on nous propose ce changement à l’heure où la communauté scientifique internationale découvre et admet que la transformation des cellules adultes en cellules souches permet de remplacer parfaitement les cellules embryonnaires, ce qui confirme tout à fait le vote de 2011.

Sachant que ce débat est difficile, je ne me permettrai pas de procéder à des affirmations catégoriques, mais la présente proposition de loi me semble aller à contre-courant des dernières avancées scientifiques. En outre, privilégier la recherche sur l’embryon humain reviendra concrètement, compte tenu de la limitation des budgets, à défavoriser la recherche sur les cellules souches adultes. Nous ne sommes pas des scientifiques, mais nous essayons de recueillir le maximum d’arguments et nous les utilisons !

Le débat d’aujourd’hui augure bien mal des discussions de bioéthique à venir, notamment dans le cadre du projet de loi relatif au mariage pour tous. Allons-nous vers l’abandon de la pratique des états généraux de la bioéthique, pourtant inscrite à l’article 46 de la loi de 2011 ? Une telle évolution représenterait un recul sans précédent. Pourtant, après seulement quatre auditions, sans concertation ni débat, force est de constater que nous en sommes là !

Le droit, pas plus que la science ou l’éthique, ne justifie donc la poursuite de la présente délibération. C'est la raison pour laquelle certains de mes collègues du groupe UDI-UC et moi-même voterons la présente question préalable.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’objet de notre proposition de loi ni sur tous les arguments que j’ai énoncés devant vous le 15 octobre dernier. Je reprendrai cependant quelques éléments démontrant que la motion tendant à opposer la question préalable est irrecevable pour les sénateurs du groupe du RDSE, tous signataires de cette proposition de loi.

Vous avancez le fait que nous remettons profondément en cause la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Je ne peux pas vous laisser dire cela ! Nous revenons juste sur l’une de ses dispositions, pour autoriser, sous certaines conditions, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Notre excellent collègue Jacques Mézard a repris chaque point.

L’aspect juridique, tout d’abord, du passage d’un régime d’interdiction assorti de dérogations à un régime d’autorisation strictement encadrée.

Les points de vue éthiques, philosophiques ou religieux, ensuite, ne constituent pas un grand bouleversement, puisque des protocoles de recherche sont déjà mis en œuvre et que les embryons non utilisés – j’enfonce le clou ! – seront détruits.

Le point de vue scientifique, enfin : devons-nous rester entre deux portes à hésiter, oserons-nous ouvrir celle de l’avancée scientifique ? Nous avons des éléments probants qui nous indiquent la voie à suivre. Je songe à de nombreux rapports, en particulier à celui de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont la qualité ne saurait être mise en cause.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’ensemble des sénateurs du RDSE votera contre la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. de Legge, qui nous paraît totalement infondée. Et je puis vous dire que c’est une décision réfléchie qui n’a rien à voir avec l’heure tardive, car il me semble que, au Sénat, nous avons des habitudes de travail efficaces quelle que soit l’heure, le jour ou la nuit !

Très bien !

Ça se discute !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les soutiens de la motion tendant à opposer la question préalable considèrent que la modification de la loi relative à la bioéthique proposée aujourd’hui nécessite la convocation d’un débat public sous forme d’états généraux. L’article de loi invoqué précise également que, en l’absence de toute réforme, des états généraux doivent être convoqués tous les cinq ans. Les derniers ayant eu lieu en 2009, les prochains devraient se dérouler en 2014, soit très prochainement, monsieur Revet !

La question a été largement débattue lors des états généraux de 2009. Qu’ont dit les citoyens présents lors des forums régionaux ? Que le régime actuel était « ambigu » et « compliqué ». Et qu’ont conclu les débats entre citoyens et chercheurs ? Que la loi était « inadaptée » ! Que l’on confondait la « recherche » en tant que telle avec ses finalités pratiques éventuelles. Voilà ce qui ressort du dernier débat public, monsieur Revet.

Il est apparu lors des débats qu’il s’agissait « d’aborder la question de l’encadrement de la recherche sur l’embryon selon une perspective différente, au moins pour une raison essentielle : il s’agit de recherche et non, à proprement parler, de pratique biomédicale ». Autrement dit, on ne peut continuer à vouloir s’appuyer sur les applications éventuelles d’une recherche pour savoir si on peut les autoriser ou non.

Un consensus s’est dégagé, dans ces débats régionaux, pour affirmer que la finalité thérapeutique ne peut tenir lieu de condition d’autorisation pour la recherche. Il a été conclu, lors des débats citoyens, qu’il s’agirait davantage de « distinguer les conditions d’autorisation de la recherche scientifique des conditions d’autorisation encadrant leurs applications éventuelles ».

Par ailleurs, les citoyens ayant participé aux débats ont clairement souligné qu’il s’agissait d’embryons n’entrant pas dans un projet parental. Pour illustrer ce point, je reprends ici les propos retenus lors du débat de Marseille : « Il leur est apparu, en revanche, que des embryons voués à la destruction en l’absence de projet parental pouvaient être utilisés, sous certaines conditions, à des fins de recherche. »

Je pourrais vous citer encore quelques exemples, mes chers collègues, mais il est tard et, visiblement, tout le monde souhaite débattre rapidement ; aussi passerai-je directement à ma conclusion.

Nous n’avons pas dit cela : nous avons au contraire déploré l’absence de débat !

M. Jean Desessard. Ah bon ! J’avais mal compris, alors !

Bref, ces questions ont tout de même été longuement discutées. Je ne siège pas depuis très longtemps au Sénat, monsieur Revet. Pourtant, ce débat a déjà eu lieu à maintes reprises.

Il faut une deuxième loi !

La loi n’est pas immuable.

Nous sommes précisément réunis ce soir pour changer la loi, monsieur Revet !

Tout cela pour dire que, si les conclusions des états généraux avaient été davantage prises en compte, nous ne débattrions pas ce soir de cette proposition de loi, pour la simple raison que le passage d’un régime d’interdiction avec dérogation à un régime d’autorisation encadrée aurait déjà eu lieu depuis longtemps.

Donc, vous l’aurez compris, mes chers collègues, dans sa majorité, le groupe écologiste votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.

rectifiée bis, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 57 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

L'amendement n° 2, présenté par M. Mézard et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, le cas échéant à caractère fondamental,

par les mots :

, fondamentale ou appliquée,

La parole est à M. Jacques Mézard.

La proposition de loi prévoit quatre conditions cumulatives pour obtenir une autorisation de recherche. L’une de ces conditions exige que la recherche ait une finalité médicale.

Notre amendement vise, en premier lieu, à supprimer les mots « le cas échéant », qui risquaient d’être sujets à interprétation.

Il tend, en second lieu, à préciser que la finalité médicale peut être poursuivie par la recherche fondamentale ou par la recherche appliquée, les deux étant complémentaires. En effet, la recherche appliquée se nourrit de la recherche fondamentale, et la recherche fondamentale ne peut progresser sans s’appuyer sur les progrès de la recherche appliquée.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de précision, les termes « le cas échéant » pouvant effectivement prêter à confusion. Les quatre conditions que nous avons inscrites dans le texte sont impératives pour que le projet puisse être accepté.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Comme notre collègue Guy Fischer l’avait dit le 15 octobre dernier, alors que débutait la discussion générale, le groupe CRC votera en faveur de cette proposition de loi portant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

En effet, la rédaction retenue par les auteurs de cette proposition de loi, très proche de celle qui a été adoptée par notre assemblée lors de l’examen de la loi relative à la bioéthique, nous semble être un compromis réussi entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable.

Le régime d’autorisation encadrée que la commission des affaires sociales – la droite était alors majoritaire – avait défendu contre l’avis du Gouvernement, et qui nous est proposé ici, apporte toutes les garanties requises pour que les errements ou les abus que nous refusons toutes et tous ne puissent se produire.

Je dois avouer que, dans un premier temps, nous nous sommes interrogés sur la portée de cet amendement et ses conséquences.

La recherche appliquée est généralement destinée à la commercialisation in fine des fruits de la recherche fondamentale. Elle est souvent réalisée par des structures privées commerciales, à la différence de la recherche fondamentale, dont l’utilité immédiate n’est finalement qu’un apport de connaissances indispensable pour que la recherche appliquée avance.

À l’inverse, les chercheurs des établissements publics, qui se consacrent principalement à la recherche fondamentale, attestent eux-mêmes que celle-ci progresse grâce aux découvertes et aux avancées de la recherche appliquée.

Certes, les différences entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée sont importantes. Comme le précisait récemment Pierre Joliot, professeur honoraire au Collège de France, ancien titulaire de la chaire de bioénergétique cellulaire : « Dans la pratique de la recherche fondamentale, le chercheur doit être prêt à exploiter tout résultat inattendu en infléchissant à tout moment le programme qu’il s’était fixé. La pratique de la recherche appliquée impose au contraire de s’inscrire dans une finalité définie à l’avance ».

Pour autant, nos concitoyens ne comprendraient pas que la recherche fondamentale sur l’embryon ouvre des pistes concrètes de lutte contre certaines maladies et que, par impossibilité de poursuivre ces recherches de manière appliquée, les scientifiques ne puissent jamais passer du stade de la découverte à celui du traitement.

Une question reste en suspens, celle de la nature des opérateurs de cette recherche appliquée. Ceux qui craignent que la mise en œuvre de cet article ne débouche demain sur une commercialisation des fruits de cette recherche par des firmes privées devraient plutôt s’inquiéter du fait que la recherche appliquée est majoritairement investie par des fonds privés.

Ils devraient, comme nous le faisons, se mobiliser pour que soit constitué un pôle public de la recherche et de l’industrie du médicament. Les découvertes de la recherche fondamentale débouchant sur une recherche appliquée puis sur une commercialisation devraient être obtenues dans un cadre public, seul garant de l’intérêt général.

Nous souhaiterions toutefois avoir une précision : sera-t-il possible de breveter les innovations obtenues en recherche appliquée grâce à la recherche fondamentale sur l’embryon, ou bien, comme nous le craignons, la règle de la non-brevetabilité du vivant s’appliquera-t-elle ?

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je dois dire que je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement. Il n’est en effet pas nécessaire de qualifier la recherche de fondamentale ou d’appliquée pour que des recherches puissent être autorisées. Il suffit de parler de recherche en général.

Cet amendement est strictement inutile d’un point de vue juridique, de même d'ailleurs que le texte initialement adopté par la commission, lequel prévoit que cette recherche peut être « le cas échant à caractère fondamental ».

Ce qui m’étonne le plus, c’est que les partisans de cette évolution législative disent refuser l’obscurantisme ; par parenthèse, je remercie ceux qui ont employé ce terme du respect dont ils ont fait preuve vis-à-vis des opposants à ce texte… §Ils ont justifié à plusieurs reprises lors de la discussion générale ou en défendant la motion l’évolution du texte par la nécessité d’accomplir des progrès scientifiques susceptibles d’éradiquer les maladies les plus graves auxquelles la médecine est aujourd'hui confrontée. Or, désormais, il suffira simplement que la recherche s’inscrive dans une finalité médicale pour être autorisée. Autant dire que toutes les recherches seront autorisées, car toutes auront une finalité médicale !

Nous discutons de savoir s’il est utile de préciser que cette recherche médicale peut être fondamentale ou appliquée. La vérité, c’est que le basculement d’un régime d’interdiction avec dérogation à un régime où aucune recherche ne peut être entreprise si elle n’est pas autorisée – d’un point de vue juridique, cela revient pratiquement au même – constitue moins une avancée que le fait d’autoriser la recherche dès lors que celle-ci s’inscrit simplement dans une finalité médicale, et non plus parce qu’elle est nécessaire pour réaliser un progrès thérapeutique majeur.

Une telle modification ouvre plus de possibilités de recherches et représente un changement très important. De mon point de vue, c’est tout à fait regrettable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;

La parole est à Mme la ministre.

Le terme « impossibilité » employé à l’alinéa 5 ne nous paraît pas compatible avec l’essence même de la recherche. Il impose en effet de manière catégorique une comparaison entre les recherches envisagées sur les cellules souches et d’autres formes de recherches, essentiellement celles qui utilisent des cellules adultes ou induites.

Tel qu’il est formulé, cet alinéa est très restrictif pour les chercheurs, car il signifie qu’une recherche ne pourra être menée à partir d’embryons ou de cellules souches embryonnaires que s’il est « impossible […] de mener une recherche similaire », quels que soient les résultats et l’efficacité attendus de cette méthode et ceux qui sont espérés de la recherche sur des embryons. Les recherches liées au screening à visée pharmaceutique ou à la modélisation des pathologies pourraient se heurter à cet alinéa. D’où la nouvelle rédaction que je suggère.

La proposition du Gouvernement a le mérite d’être davantage conforme à la nature et à l’essence même de la recherche.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à adopter une formulation plus adaptée à la réalité de la recherche, telle qu’elle est conduite par les équipes de chercheurs, qui mènent de front les protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les protocoles sur les IPS.

Nous l’avons souligné à maintes reprises, l’opposition entre les deux types de recherche n’est pas pertinente. La recherche fondamentale et la recherche appliquée demeureront complémentaires jusqu’à ce que, un jour peut-être, une cellule IPS ait les mêmes propriétés que les cellules souches embryonnaires humaines. Nous pourrons alors cesser les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines.

Monsieur Bas, j’ai écouté votre explication de vote sur l’amendement n° 2 et je dois dire que je ne vous comprends pas. Voudriez-vous que l’on supprime également la notion de « finalité médicale » ?

C’est le contraire !

Ce serait ouvrir la porte à tout et n’importe quoi, par exemple au clonage. Or c’est précisément ce que nous voulons éviter.

Je suis surpris que, en tant qu’ancien membre du Conseil d’État, vous ne mesuriez pas l’imbroglio juridique que pose le texte de juillet 2011. Je rappelle en effet que de nombreux recours ont été déposés, car ce texte n’est pas suffisamment précis.

Je pense que nombre de ceux qui sont favorables à la présente proposition de loi le sont parce qu’ils espèrent que l’on arrivera un jour à lutter contre certaines maladies et parce qu’ils pensent que c’est en autorisant la recherche qu’un traitement pourra être trouvé. Nous devons donc favoriser la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, dans un but médical.

Très bien !

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 2.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, ce n’est pas en caricaturant nos positions respectives que nous ferons progresser le débat.

Sans doute me suis-je mal exprimé à l’instant. Je voulais simplement dire que le texte voté en 2011 était fondé sur la notion de progrès médical majeur. Or la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui fait disparaître le mot « majeur », ce qui m’inquiète. Aussi, je me garderais bien de proposer également la suppression de la notion de « finalité médicale ». Je dis tout simplement que la plupart des projets, pour ne pas dire la totalité d’entre eux, qui seront présentés par des équipes de recherche médicale à l’Agence de la biomédecine auront une finalité médicale. Cette condition ne sera pas difficile à remplir !

Toutefois, restons-en là sur ce point. Je suis heureux que vous m’ayez offert la possibilité de préciser ma pensée, puisque, manifestement, celle-ci a été mal comprise.

Par ailleurs, l’amendement n° 4 du Gouvernement est strictement inutile. Il n’y a aucune différence entre les énoncés « il est impossible de mener une recherche » et « une recherche ne peut être menée ».

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Ango Ela, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La recherche ne pourra débuter que dans un délai de trois mois après cet accord.

La parole est à M. Jean Desessard.

L’Agence de la biomédecine assume depuis sa création en 2005 les procédures de dérogation et l’encadrement des recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires. La proposition de loi confirme le rôle de l’Agence de la biomédecine et rappelle les conditions fondamentales devant être respectées pour engager un projet de recherche.

L’une de ces conditions concerne l’obtention des embryons, qu’ils soient ensuite utilisés directement ou qu’on en extraie des cellules souches.

L’accord préalable du couple, ou du membre survivant du couple, est indispensable afin de pouvoir utiliser dans le cadre de la recherche des embryons surnuméraires issus d’une fécondation in vitro. L’alinéa 7 prévoit que le couple, ou le membre du couple survivant, doit être informé de l’ensemble des solutions de rechange à l’utilisation par la recherche et que, une fois son accord donné, ce dernier doit être confirmé à l’issue d’un délai de rétractation de trois mois.

Il nous semble que cette procédure fait peser sur le couple, ou le membre du couple survivant, une responsabilité démesurée concernant le devenir des embryons surnuméraires ne faisant plus l’objet d’un projet parental. La décision de ne pas poursuivre de projet parental est déjà lourde en soi.

S’il est indispensable de permettre au couple de se rétracter, en imposant notamment un délai minimum de trois mois avant tout début de recherche, demander une confirmation est en revanche un processus à la fois lourd et inadapté, qui place les personnes concernées dans une situation de pression et d’incertitude trop forte. Est-il indispensable de faire ressasser cette question par le couple ? La responsabilité doit être assumée collectivement. Les balises étant posées, il est inutile d’alourdir la procédure.

Notre amendement vise donc à supprimer la confirmation du consentement à l’issue du délai de réflexion, mais non le délai de rétractation de trois mois.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné l’amendement rectifié de M. Jean Desessard, lequel tend à supprimer l’obligation pour le couple ayant fait don à la recherche d’un embryon sain de confirmer son choix à l’issu d’un délai de réflexion de trois mois. Il vise également à prévoir que la recherche ne peut commencer moins de trois mois après le don, le couple ayant la possibilité de se rétracter à tout moment. Dans les faits, le couple aurait ainsi la garantie que sa rétractation interviendra avant la destruction de l’embryon. Il s'agit donc d’un allègement des procédures.

La commission, je le répète, n’a pas eu connaissance de cet amendement rectifié. À titre personnel, je crains cependant que cette mesure ne soit pas comprise et qu’elle ne soit perçue, à tort sans doute, comme une limite à l’expression de choix du couple.

La proposition de loi repose sur un équilibre entre liberté de la recherche et prise en compte de la nature spécifique de l’embryon humain et des cellules qui en sont issues.

Le couple est le seul qui soit fondé à décider de l’avenir de l’embryon conçu par assistance médicale à la procréation. Lui demander de confirmer son choix quand il a fait le don d’un embryon sain à la science, mais non quand il le livre à la destruction pure et simple peut paraître illogique, mais, en pratique, cette procédure apparaît comme une garantie protégeant aussi les chercheurs contre tout contentieux ultérieur, sans entraver inutilement leurs travaux.

Je souhaite donc que M. Desessard s’en tienne au texte de la proposition de loi et je le prie de bien vouloir retirer son amendement, auquel je suis, à titre personnel, défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Desessard, j’ai pris connaissance assez tardivement de votre amendement, mais j’ai attentivement écouté vos arguments, auxquels je suis sensible.

La demande de confirmation du consentement trois mois après le don me paraît un élément essentiel de la démarche éthique effectuée auprès des personnes dont sont issus les embryons et de la transparence nécessaire en pareil cas. Il me paraît donc préférable de conserver la rédaction en vigueur, qui prévoit également les exceptions à la règle de confirmation du consentement dans les cas où les embryons ne peuvent pas être pas transférés, car ils sont porteurs d’une anomalie biologique ou génétique grave.

À mon sens, il conviendrait plutôt de privilégier, en la matière, le partage des responsabilités et la nécessaire transparence.

Pour cette raison, et même si j’ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur Desessard, je vous demande de bien vouloir le retirer. Dans le cas contraire, le Gouvernement se verrait contraint d’émettre un avis qui ne pourrait être favorable.

Monsieur Desessard, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je suis satisfait que M. le rapporteur et Mme la ministre aient bien compris le sens de mon amendement. Je les en remercie !

Selon moi, demander à un couple qui a déjà donné son accord de le confirmer trois mois plus tard pose problème. Il a la possibilité de se rétracter dans le même délai ! Une fois que les trois mois sont passés, les recherches peuvent débuter. Demander au couple de confirmer son accord revient à mettre en doute, de façon insistante, sa volonté et sa certitude en la matière. Il s’agit, pour moi, d’une démarche inutile, qui peut en outre faire naître un sentiment de culpabilité. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

Cela dit, l’enthousiasme que ma proposition suscite ce soir est pour le moins modéré…

Il est même très léger !

Comme je privilégie le consensus, je me range aux côtés de ceux qui sont en faveur de la présente proposition de loi et accepte donc de retirer mon amendement, monsieur le président.

Vous avez raison !

C’est dommage !

L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec quelques autres membres du groupe UMP, je voterai en faveur de la présente proposition de loi.

Je voudrais revenir sur l’ensemble des débats qui ont eu lieu ce soir, le 15 octobre dernier et en 2011.

En 2007, j’ai rédigé un rapport d’étape sur l’application de la loi relative à la bioéthique adoptée en 2004. Nous avons alors constaté que les dispositions de ce texte étaient loin d’être appliquées, en particulier celles qui concernent les recherches sur les cellules souches embryonnaires, pour lesquelles les décrets d’application n’ont été publiés que très tardivement.

En 2011, j’étais rapporteur de la loi relative à la bioéthique. À l’époque, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale ne souhaitaient pas que ce texte soit révisable tous les cinq ans, prétextant que, une fois votée, ses grands principes ne pouvaient plus être modifiés. Seuls quelques points de détail, comme les nanotechnologies, par exemple, pouvaient l’être.

C’est bien le Sénat, contre l’avis de l’Assemblée nationale, qui a imposé un vote de révision, devant se tenir cinq ans après l’adoption de 2011. À l’époque, le rapporteur de la loi au Palais-Bourbon avait indiqué en commission mixte paritaire que les dispositions en question n’étaient pas de nature organique et qu’une loi ordinaire pouvait défaire ce qu’un autre texte de même niveau avait fait. Il donnait alors une partie de la réponse à la question de la clause des cinq ans, soulevée tout à l’heure par M. de Legge.

De plus, je tiens à dire que cette clause concernait l’ensemble de la loi de bioéthique, et non seulement des points particuliers en son sein. Cet élément a été confirmé par le ministre Xavier Bertrand, lors de la dernière séance du Sénat sur ce sujet en 2011, au moment du vote définitif.

On peut donc, si on le souhaite, comme c’est le cas du groupe RDSE, modifier la loi sans outrepasser la clause des cinq ans, puisqu’on ne modifie pas l’intégralité de la loi.

Je souhaite également revenir sur les recherches portant sur les IPS, ou cellules pluripotentes induites, et les cellules souches embryonnaires. Sans répéter tout ce qu’a déjà dit le rapporteur, je souhaite simplement indiquer que les IPS sont des cellules souches adultes génétiquement modifiées par des produits cancérigènes. On ne sait pas encore ce qu’elles donneront lorsqu’elles feront l’objet d’applications importantes au cours de traitements. Toutefois, on ne sait pas non plus ce que peuvent donner des cellules souches embryonnaires. Certaines d’entre elles peuvent également, en effet, être à l’origine de cancers. Le travail actuellement mené est un travail de recherche. Nous n’en sommes pas encore au stade de l’application thérapeutique pure.

Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, les laboratoires qui mènent actuellement des recherches sur les cellules souches embryonnaires conduisent également, dans le même temps et dans les mêmes endroits, des recherches sur les cellules pluripotentes induites, les IPS. Pour l’instant, donc, il n’y a pas d’orientation en faveur des unes ou des autres. C’est en fonction des résultats de ces recherches qu’il sera possible de décider lesquelles sont les meilleures ; pour l’instant, on ne le sait pas, même si les unes sont véritablement totipotentes, quand les autres ne sont que pluripotentes.

La loi de 2011, dont j’ai été le rapporteur au Sénat, avait mis en place une interdiction temporaire des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Au moment du vote définitif, j’ai dit au ministre que je ne la voterai pas, parce qu’elle représentait, à mon sens, une régression par rapport à la loi de 2004. En effet, elle interdisait la recherche sur toutes les cellules souches, et non plus seulement sur les cellules souches embryonnaires. Des exceptions à cette règle étaient prévues, qui prenaient la forme de conditions à l’autorisation de mener des recherches.

La présente proposition de loi s’inspire du texte que j’avais élaboré avec la commission des affaires sociales au moment de l’examen de la loi relative à la bioéthique de 2011. Celui-ci avait été voté par la commission des affaires sociales du Sénat et par le Sénat lui-même, mais il fut « retoqué », malheureusement, par l’Assemblée nationale.

C’est un texte que j’ai beaucoup de plaisir à retrouver, comme nombre de mes collègues. Nous voterons donc la présente proposition de loi avec conviction.

La parole est à M. Michel Berson.

Au terme de l’examen de la présente proposition de loi, pouvons-nous dire que nous avons délibéré de façon précipitée, pour ne pas dire bâclée, comme cela a été affirmé encore ce soir ? Assurément non !

L’examen de cette proposition de loi nous a permis de poursuivre et d’approfondir une réflexion engagée voilà près de vingt ans.

Cette question avait été au cœur de la loi de bioéthique de 1994, qui avait prohibé la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires humaines.

Lors de la première révision de cette loi, en 2004, le législateur avait décidé de maintenir l’interdiction de ce type de recherche. Toutefois, il avait pris soin de mettre en place un moratoire de cinq ans, avec possibilité de dérogation.

Les dérogations étaient accordées dès lors que ces recherches étaient susceptibles d’amener à des progrès majeurs en matière de recherche fondamentale ou en matière thérapeutique, ce qui n’était d’ailleurs guère aisé à démontrer.

Une deuxième révision de la loi de bioéthique est intervenue en 2011. Elle avait été préparée par une large concertation, par la remise de plusieurs rapports, notamment celui qui avait été rédigé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par l’organisation des états généraux de la bioéthique et par la constitution d’une commission spéciale, dont les débats ont été denses.

Le texte adopté l’an dernier par le Parlement a confirmé le principe d’interdiction, mais il a surtout institué un régime dérogatoire pérenne, preuve d’une reconnaissance largement partagée, bien au-delà du monde scientifique, de l’importance des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Depuis vingt ans, étape après étape, le législateur s’est donc efforcé, en prenant en compte les progrès de la connaissance, de faire évoluer la loi pour permettre à la recherche de répondre aux enjeux de l’avenir.

C’est ce travail que nous venons de poursuivre aujourd’hui, pour lever les dernières ambiguïtés que la loi de 2011 avait maintenues, en substituant à ce principe d’interdiction avec dérogation un principe d’autorisation strictement encadré.

Les sénateurs du groupe socialiste n’ignorent pas que, dans le cas de la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, le débat scientifique se double d’un débat éthique.

Dans une République laïque, il n’appartient pas au législateur de juger des appartenances philosophiques ou religieuses. Son rôle, en revanche, est de mettre à la disposition des scientifiques le cadre légal qui leur est nécessaire pour déployer leurs recherches.

Personne ne conteste que les cellules souches embryonnaires humaines présentent une singularité qui tient à leur nature même, puisqu’il s’agit de cellules issues d’embryons humains, conçus lors d’une fécondation in vitro, dans le cadre d’une procréation médicale assistée.

Pour autant, il n’y a pas lieu de conférer un statut de « personne humaine » à un embryon qui ne s’inscrit pas dans un projet parental, puisque, conformément à l’article L. 2141-4 du code de la santé publique, les embryons surnuméraires ont vocation à être détruits après cinq ans de congélation, si les membres du couple ont renoncé à leur projet parental.

Dès lors, la question est tranchée de fait, et en débattre plus à fond n’a pas de raison d’être, d’autant que nous délibérerons en nous portant garants de deux principes intangibles : le respect de la dignité de la personne humaine et l’interdiction de toute marchandisation.

Il revient en effet au législateur de fixer, pour les chercheurs, les limites à ne pas dépasser et les obligations à respecter, pour éviter toute dérive.

Il convient également de distinguer la recherche, qui doit toujours être libre, de l’usage de ses résultats, qui peut être réglementé.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera cette proposition de loi autorisant, sous certaines conditions, la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, afin que de nouveaux champs d’exploration scientifique, aujourd’hui fermés, puissent enfin être ouverts.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Je voulais tout d’abord saluer la qualité du débat auquel nous venons de participer. Il a été empreint du même respect que celui qui avait prévalu lors de l’examen du texte relatif à la bioéthique de 2011.

En ce qui me concerne, pour les raisons qu’a exposées Alain Milon, je voterai ce texte. Je crois que la recherche sur les cellules souches embryonnaires est encore porteuse d’espoirs, pour les chercheurs comme pour les patients. Elle mérite donc d’être poursuivie, dans des conditions favorables aux chercheurs. Le présent texte offre des garanties pour empêcher les abus, grâce à la mise en place d’un véritable encadrement des recherches menées sur des embryons voués, cela a été dit, à la destruction.

Ce texte me semble équilibré. La recherche mérite d’être encouragée. Il ne faut pas faire montre de suspicion permanente envers la recherche. Les médecins chercheurs sont des gens responsables, qui connaissent les limites à ne pas franchir et font preuve d’une véritable éthique.

Voilà pourquoi je voterai en faveur de ce texte. §

La parole est à Mme Muguette Dini.

Je reviendrai brièvement sur les raisons de mon adhésion à la présente proposition de loi, que j’avais longuement développées lors de la discussion générale du 15 octobre dernier.

L’embryon dont nous parlons, en quoi consiste-t-il ? Il s’agit d’un amas de seize cellules pluripotentes de moins de cinq jours. Comme nombre de nos collègues l’ont rappelé, ces embryons sont issus des procréations médicalement assistées.

La question se pose : que fait-on des 150 000 embryons surnuméraires qui sont actuellement en stock ? Les parents, à qui la décision appartient, ont quatre possibilités : ils peuvent essayer d’avoir un enfant, ou plusieurs, avec les embryons qui leur appartiennent, faire don de leurs embryons à des couples stériles, consentir à leur destruction ou accepter qu’ils servent à la recherche. Cette décision doit être prise dans les cinq ans.

Puisque les embryons formés ne sont jamais tous implantés, il est évident que plus les procréations médicalement assistées sont nombreuses, plus les embryons surnuméraires le sont aussi. Or une grande partie des 150 000 embryons surnuméraires ne sont ni réimplantés, ni donnés, ni utilisés pour la recherche : ils sont voués à la destruction.

Lors de la discussion générale, j’ai décrit la manière dont on procède à cette destruction et j’ai eu l’impression que beaucoup de mes collègues étaient choqués de découvrir cette réalité ; je n’en reparlerai donc pas ce soir. Reste qu’il s’agit bien d’une destruction. Dans ces conditions, pourquoi ne pourrait-on pas, avant leur destruction, pratiquer des recherches sur les embryons ? Qu’on s’y oppose est réellement incompréhensible à mes yeux !

En outre, comme mon collègue Milon l’a expliqué beaucoup mieux que je ne saurais le faire, cette recherche est nécessaire pour apporter des réponses sur le développement de la vie, pour modéliser les maladies génétiques et pour permettre à notre médecine d’avancer.

La présente proposition de loi a, de notre point de vue, le mérite de mettre fin à une hypocrisie : celle qui consiste à laisser croire que la recherche sur l’embryon serait interdite en France, alors qu’elle est en réalité autorisée – entre 2004 et 2012, soixante-quatre protocoles de recherche sur l’embryon ont été autorisés. Grâce à ce texte, nos chercheurs pourront travailler à armes égales avec leurs collègues étrangers. De plus, ses termes sont suffisamment clairs en ce qui concerne l’encadrement de la recherche pour apaiser toutes les inquiétudes au sujet d’éventuelles dérives.

Telles sont les raisons pour lesquelles, avec certains des membres du groupe UDI-UC, je voterai la proposition de loi.

La parole est à M. Alain Houpert.

Je voterai cette proposition de loi, dont je me félicite qu’elle recueille un soutien sur toutes les travées, et je pense que son adoption marquera un grand jour pour la science.

La science est l’art du doute ; la technique, c’est la certitude. En détruisant les embryons surnuméraires, on a la certitude de leur ôter la vie. Si l’on doute, on doit leur laisser la vie, parce qu’ils sont porteurs d’avenir.

Demain, les scientifiques de notre pays, qui possède l’une des plus belles recherches fondamentales du monde, seront heureux de notre vote de ce soir !

La parole est à M. Jean Desessard.

À plusieurs reprises, nous n’avons pas réussi à faire évoluer la législation sur la bioéthique pour permettre la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires humaines. Lors de différents débats, le Sénat a déjà exprimé son souhait de voir ces recherches autorisées. Il est donc cohérent que nous soutenions de nouveau cette évolution.

L’illisibilité de notre législation conduit à des situations ubuesques qui retardent par trop les projets de recherche.

Je le rappelle, si, en 2011, la révision des lois de bioéthique a élargi le champ des dérogations à la recherche fondamentale, elle a, dans le même temps, imposé trois contraintes qui, au bout du compte, limitent grandement les possibilités d’utiliser les embryons et les cellules souches embryonnaires : la pertinence scientifique du projet de recherche, l’intérêt médical majeur des progrès attendus et la non-comparabilité.

Toutefois, ces contraintes peuvent être détournées de leur objectif d’encadrement et de garantie par les ennemis, si l’on peut dire, des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Le fait est que, aujourd’hui, elles sont davantage un prétexte pour ralentir, empêcher ou remettre en cause des recherches engagées.

En particulier, la condition de la non-comparabilité a conduit à des procès intentés contre l’Agence de la biomédecine. Mes chers collègues, ces situations extrêmes devraient pouvoir être évitées : que l’agence chargée de superviser les recherches soit obligée de justifier devant un tribunal administratif les dérogations qu’elle a accordées, alors même que tout le monde reconnaît que celles-ci sont difficiles à obtenir, c’est tout de même ridicule !

Ces situations existent parce que l’obligation de prouver que les recherches « ne peuvent être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable en l’état des connaissances scientifiques » est devenue l’arme ultime de certains opposants. En effet, les recours formés par certains organismes opposés à la recherche scientifique contre des dérogations accordées par l’Agence de la biomédecine prennent souvent prétexte de cette condition.

Or les recours provoquent le gel des projets de recherche, avec pour conséquence un ralentissement des travaux et des partenariats financiers qui deviennent caducs. Sans compter qu’une jurisprudence s’installe, puisque certains des organismes hostiles aux recherches ont obtenu gain de cause.

Comme je l’ai déjà souligné, il est quasiment impossible pour les équipes de recherche, sur les plans technique et financier, de réaliser toutes les études possibles et imaginables sur d’autres lignées cellulaires, alors qu’on sait que ces recherches n’aboutiront pas. En plus, quand on connaît la situation du monde de la recherche en France, la précarité de ses statuts et l’insuffisance de ses moyens, on comprend que les laboratoires soient découragés !

Il est donc grand temps de clarifier la situation en autorisant les recherches et en précisant les conditions d’encadrement, ainsi que les prérogatives et les obligations de transparence du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine. C’est la seule manière de sortir par le haut de la situation actuelle, qui est illisible et contre-productive.

C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi avec la majorité de mes collègues du groupe écologiste, dont les autres membres s’abstiendront.

La parole est à M. Philippe Bas.

Il me semble que cette proposition de loi ne produira pas les effets que ses partisans annoncent.

La première modification que ce texte introduit consiste à substituer un régime prévoyant qu’aucune recherche ne peut être entreprise sans autorisation au régime actuel qui interdit la recherche sauf dérogation. Je ne crois pas que ce changement soit juridiquement substantiel.

S’il s’agit simplement de renforcer la sécurité juridique des autorisations de recherche, je crois que cet objectif ne sera pas atteint. En effet, dans le régime que le Sénat s’apprête à adopter comme dans celui qui a été mis en place en 2011, ce qui compte, c’est le respect des conditions auxquelles ces autorisations sont soumises. Or nous savons bien que la plupart des projets de recherche soumis à l’Agence de la biomédecine sont autorisés – soixante-quatre bénéficient actuellement d’une autorisation.

Si donc je comprends l’inquiétude d’un certain nombre d’équipes dont l’autorisation de recherche a été contestée devant la justice administrative, je ne veux pas qu’on les laisse croire que cette proposition de loi leur apportera le moindre supplément de sécurité.

Puisqu’il n’est pas question d’une meilleure sécurité juridique, il faut comprendre que l’intention de ceux qui veulent changer le régime est purement symbolique : il s’agit d’affirmer que les recherches sont autorisées, alors que loi actuelle les interdit. Je comprends qu’on puisse débattre d’une telle modification ; du reste, un certain nombre de travaux préparatoires à la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyaient une formule comparable. Mais ne prêtons pas à ce changement plus d’effets qu’il ne pourra en avoir !

La seconde modification apportée par cette proposition de loi me paraît beaucoup plus grave : il s’agit de l’abandon pur et simple, dans la deuxième condition posée à l’autorisation des recherches, de la notion de « progrès médical majeur ».

Qu’est-ce qu’un « progrès médical majeur » ?

Que signifie « majeur » ?

La disparition de l’adjectif « majeur » va conduire à un élargissement du champ des recherches permises, puisqu’il suffira dorénavant, pour qu’une recherche soit autorisée, d’invoquer une finalité médicale, que son effet prévisible soit important pour guérir des maladies incurables ou qu’il ne le soit pas.

Je suis inquiet que nous baissions ainsi la garde en matière d’exigences posées à l’autorisation des recherches. Et ceux qui partagent mon point de vue sont non pas obscurantistes, mais soucieux de concilier l’exigence fondamentale du progrès médical, pour guérir un certain nombre de maladies incurables, avec celle de la protection de l’embryon, lequel n’est pas un matériau comme les autres, auquel le législateur pourrait se dispenser d’accorder une protection.

Pour toutes ces raisons, avec la majorité des membres du groupe UMP, je voterai contre cette proposition de loi.

La parole est à M. Dominique de Legge.

Mes collègues et moi ne nous faisions guère d’illusion sur le sort de notre motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi ; d’ailleurs, nous ne nous en faisons pas davantage sur l’issue du scrutin qui aura lieu dans quelques instants.

Pour autant, la motion que nous avons déposée a eu un mérite : celui de démontrer que, les uns et les autres, nous n’avons rien à perdre à un débat, mais au contraire tout à y gagner !

De ce point de vue, je me réjouis que le débat ait pu, en partie, avoir lieu ce soir. Je crains que, si nous n’avions pas déposé une motion opposant la question préalable à la proposition de loi, le Sénat ne soit rapidement passé au vote, ce dont les sénateurs, quelle que soit leur opinion, ne seraient pas véritablement sortis grandis.

J’ai entendu, dans les propos des uns et des autres, des appréciations très différentes sur la portée de la proposition de loi. M. le rapporteur, dans la discussion générale, a estimé que la disposition proposée était « centrale ». Ce soir, au contraire, les partisans de la proposition de loi, sur quelques travées qu’ils siègent, nous ont expliqué qu’il s’agissait d’une modification mineure – on a même parlé de « détail ».

C’est entre les deux !

M. Dominique de Legge. Monsieur Desessard, voilà une vision bien centriste !

De deux choses l’une : soit cette disposition est mineure, soit elle est majeure.

Je maintiens que, dans la mesure où cette proposition de loi, qui va sans doute être adoptée, ne revient pas sur l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, il eût été souhaitable qu’un débat préalable soit organisé, ce qui aurait permis de lever cette ambiguïté.

La motion que j’ai défendue était en quelque sorte une motion d’appel en prévision de futurs débats, notamment en ce qui concerne le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

En effet, on nous annonce un débat sur la procréation médicalement assistée. Aura-t-il lieu lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous ? Prendra-t-il la forme d’une réforme de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ? Considérera-t-on que les changements envisagés en matière de procréation médicalement assistée touchent à des dispositions centrales de la législation bioéthique, ou qu’il s’agit de modifications mineures, voire de détail ?

Avec un certain nombre de mes collègues, je persiste à penser que, sur toutes ces questions de bioéthique, nous avons besoin, au-delà de l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011, d’un débat de fond, ouvert. On ne peut pas voter de telles dispositions à la va-vite. Or c’est ce qui se serait produit si nous n’avions pas provoqué un débat ce soir.

Pour ma part, avec nombre de mes collègues du groupe UMP, je voterai contre la présente proposition de loi, non seulement parce que nous y sommes hostiles sur le fond, mais aussi parce que nous voulons signifier très clairement que nous voulons des débats de fond lorsqu’on touche à l’éthique et aux problèmes de société !

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme je le rappelais tout à l’heure à propos de la motion de procédure présentée par Dominique de Legge, je voterai avec certains de mes collègues de l’UDI-UC contre ce texte, parce qu’il modifie la loi de 2011 un an seulement après son adoption, parce que la loi de 2011 était le fruit d’un large consensus démocratique et parce qu’il s’agit d’une modification majeure qui, a contrario, n’a pas fait l’objet d’une nouvelle concertation suffisante, pour ne pas dire que celle-ci a été inexistante !

Ce vote participe donc d’une véritable insécurité et instabilité juridique, d’autant que c’est aussi le cas du sujet débattu. Il ne s’agit pas, en effet, d’un sujet politique. Comme l’indique le nom de la loi sur laquelle on veut revenir, il s’agit d’un sujet éthique.

Avec la présente proposition, vous entendez renverser le principe de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Toutefois, celle-ci n’est pas la loi d’une majorité politique. Elle est le fruit d’une large réflexion et d’un consensus défini à la suite des états généraux de la bioéthique, puis d’un long débat au Parlement et d’un compromis qui transcende largement les clivages partisans.

La question de la recherche sur l’embryon, en particulier, a fait l’objet d’une maturation au fil de débats nourris. Rappelez-vous ! Le texte finalement adopté est l’aboutissement d’un dialogue fécond entre les deux chambres du Parlement. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la question n’a pas été tranchée en commission mixte paritaire. Le Sénat a débattu, réfléchi et finalement, en seconde lecture, s’est rangé aux raisons de l’Assemblée nationale, contre l’avis de sa commission, pour le maintien du principe de l’interdiction. Ce choix n’a rien d’arbitraire. C’est un choix éclairé, un véritable modus vivendi, car il est à la fois éthique et scientifique.

L’éthique commandait de ne pas ouvrir la boîte de Pandore en autorisant, par principe, la recherche sur l’embryon, c’est-à-dire en faisant de la vie humaine matière à expérimentation. L’éthique commandait le maintien de l’interdiction assortie d’exceptions.

La science ne réclame pas le contraire ! Les informations scientifiques portées à notre connaissance en juillet 2011 renforçaient déjà ce choix éthique. Elles indiquaient que, pour faire avancer la recherche, il n’y a plus aucune nécessité d’expérimenter sur l’embryon.

C’est bien pour avoir découvert une solution de rechange à l’utilisation des cellules souches embryonnaires que les professeurs John Gurdon et Shinya Yamanaka viennent de se voir décerner le prix Nobel de médecine de 2012.

Ainsi, avec la présente proposition de loi, vous entendez rayer d’un trait de plume, sans aucune consultation préalable, un aspect fondamental de la loi du 7 juillet 2011 qui, elle, avait été précédée d’un large débat public et avait fait l’objet d’un consensus parlementaire transpartisan, de surcroît tout récent et légitimé à la fois par l’éthique et par la science.

J’ai beaucoup de respect pour ce débat, qui est important et qui a nécessité une grande implication personnelle de chacun d’entre nous. Toutefois, franchement, comme je l’ai dit à mes collègues du RDSE, je regrette, quand il s’agit d’un débat faisant appel non pas aux idées politiques, mais à l’éthique personnelle, qu’on revienne sur une mesure très importante à l’occasion d’un changement de rapport politique. Je le regrette profondément.

Ce n’est pas à l’honneur du Sénat, ni du groupe RDSE, même s’il avait raison. Sans le partager, je respecte le combat des membres de ce groupe, mais je trouve que la méthode n’est pas très correcte. C’est la raison pour laquelle certains de mes collègues du groupe UDI-UC et moi-même voterons contre ce texte.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de la dimension à la fois scientifique et éthique de ce texte, j’étais quelque peu dans le doute en tant que médecin. Pour me faire une opinion, j’ai donc assisté aux auditions.

J’ai entendu des positions divergentes, mais j’ai compris que, dans ce domaine, les chercheurs avaient besoin d’un signe pour aller de l’avant et que, en fait, avec les arguments que nous avancions à travers la loi de 2011, nous avions une attitude que Mme Muguette Dini a qualifiée d’hypocrite. Je souscris à ce qualificatif, car ces recherches sont autorisées. Soit on les légalise en assortissant cette autorisation de précautions qui figurent dans la loi, soit on les interdit ! Il fallait donc, selon moi, donner un signe aux chercheurs.

Quant à la finalité médicale, évoquée par Philippe Bas, l’expérience montre que l’on obtient parfois des résultats surprenants lors d’une recherche dont la finalité médicale majeure n’était pas évidente au départ...

C’est cela, la science !

... et que l’accumulation de finalités médicales mineures peut conduire à des progrès majeurs.

Mon expérience trentenaire de médecin m’a montré que l’on est parfois bien démuni pour répondre à des maladies très particulières, heureusement fort rares, parce que les progrès de la thérapie cellulaire, notamment, ne sont pas suffisants. Selon moi, on n’a pas le droit de se priver de la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, à partir d’embryons qui sont détruits et qui échappent donc aux chercheurs. Il y a là une injustice qui peut avoir des répercussions graves en matière de progrès médical.

C’est la raison pour laquelle, avec une profonde conviction, je soutiens cette proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas reprendre ce qui a été excellemment dit par la plupart de mes collègues.

Je veux juste faire remarquer à M. Philippe Bas que le qualificatif « majeur » est des plus relatifs et ambigus ! Aussi suis-je vraiment satisfait qu’il soit retiré du texte. En effet, ce que vous considérez être majeur ne l’est pas pour moi et sera encore différent pour une tierce personne. Chacun interprète ce qualificatif comme il veut.

De plus, comme vient de l’expliquer à l’instant mon collègue, une recherche considérée comme majeure peut ne déboucher sur rien, alors qu’une recherche mineure aura des résultats magnifiques. Par conséquent, on a bien raison de supprimer ce terme.

Ensuite, sans revenir sur le fond, qui a déjà fait l’objet de développements, cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée, permet de lever les ambiguïtés de la loi de 2011. Elle se fonde sur une expérience forte, fixe un cadre légal à la recherche et envoie un signal à nos chercheurs, qui pourront aller de l’avant, et c’est cela qui est important.

Enfin, après avoir écouté les uns et les autres, je suis sincèrement convaincu que, avec les autres membres du groupe RDSE, je vais voter une proposition de loi qui permettra de faire avancer le bien, la science et la vie. §

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas prendre la parole pour une nouvelle explication de vote, mais je me dois de répondre à notre collègue Yves Pozzo di Borgo, qui nous a dit que ce texte n’était pas à l’honneur du RDSE. Je pense qu’il aurait pu s’éviter cette formulation.

Je considère au contraire que ce texte est de ceux qui sont à l’honneur de notre groupe. Je considère aussi qu’il ne nous appartient pas, même si nous le portons. Il appartient à tous ceux qui, depuis de longues années, se battent pour favoriser la recherche.

Je remercie M. Alain Milon de ses propos, du combat qu’il a mené, ainsi que M. Gilbert Barbier et tant d’autres qui considèrent comme nécessaire, et même indispensable, de permettre à nos chercheurs d’avancer, dans le respect d’un certain nombre de règles auxquelles nous sommes tous profondément attachés.

Il a d’ailleurs été remarqué, et nous nous en réjouissons, que ce débat a été transpartisan ; c’est la réalité et c’est une excellente chose. Ce doit être le cas sur ce type de textes. La discussion que nous avons eue ce soir a permis de respecter les idées des uns et des autres.

Chers collègues qui vous opposez à ce texte, nous vous avons fait grâce du communiqué publié aujourd'hui par M. Copé ! Quand vous le lirez demain, vous comprendrez que notre objectif n’était pas, et n’est pas, de faire une opération politicienne. Il est de revenir sur ce que nous estimons être, dans la loi de 2011, une erreur, qui est à l’origine de problèmes, car, si elle n’interdisait pas totalement la recherche, elle plaçait les chercheurs dans une situation extrêmement difficile.

Il est nécessaire de sortir de cette situation, d’autant que vous savez où finissent les 150 000 embryons, donc ces cellules embryonnaires. Il est inutile d’y revenir : plusieurs d’entre vous l’ont rappelé et vous avez bien entendu.

Selon moi, il est bon de permettre que certaines de ces cellules soient utilisées par nos chercheurs pour faire avancer la science et la recherche, avec un objectif positif, celui d’apporter une amélioration, en particulier à nombre de malades. De plus, cette mesure est assortie d’un encadrement fort, strict, et il n’y aura aucune marchandisation.

Nous avons entendu et nous respectons le discours qui a été le vôtre. Vous voulez protéger la vie, mais dans des conditions qui, nous, nous paraissent contraires à l’essence même de la vie.

Pour toutes ces raisons, notre groupe, de manière unanime – et je pense que c’est à notre honneur – votera ce texte. §

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour, comme Mme Deroche avant moi, me féliciter de la qualité des débats qui se sont tenus ce soir, à une heure tardive, dont le Parlement est pourtant familier.

Malheureusement !

Ce n’est ni la première ni la dernière fois que nous siégeons encore à minuit dix !

Je me réjouis également de la présence nombreuse de sénateurs de toutes les commissions, et pas seulement de celle des affaires sociales. Lorsqu’un texte touche un grand nombre de parlementaires, aucun d’entre eux n’hésite à participer au débat, quelle que soit l’heure de la séance. Il le fait avec talent, pour exprimer une opinion que je respecte, quelle qu’elle soit.

Cela a été dit également, ce débat a été transpartisan. À cet égard, je voudrais, une fois n’est pas coutume, remercier M. le rapporteur, Gilbert Barbier, qui a su fédérer autour de ce texte, au-delà de sa seule famille politique et de ses seules opinions. Il nous a permis de nous retrouver sur cette proposition de loi, qui permettra selon moi une avancée de la science.

M. Philippe Bas affirmait tout à l’heure que ce texte, loin de constituer une avancée, n’apportait pas grand-chose. Si tel est le cas, pourquoi ne le vote-t-il pas, dans la mesure où la faculté de faire de la recherche sur l’embryon ne sera pas fondamentalement reconnue ?

Pour ma part, j’estime au contraire que ce texte représente non seulement une véritable avancée pour les scientifiques, mais aussi, Mme Deroche le rappelait, beaucoup d’espoir pour les patients. Nous ne devons pas décevoir toutes celles et ceux qui attendent que la recherche apporte une réponse à leurs problèmes de santé.

Il a beaucoup été question de l’article 46 de la loi de juillet 2011 relative à la bioéthique et des fameux états généraux qu’il prévoit. Je ne reviens pas sur tous ces points, M. Barbier ayant très bien résumé la situation : c’est en effet vouloir se cacher que d’invoquer un tel argument, qui ne tient pas s'agissant des travaux que nous avons menés ce soir.

Par ailleurs, monsieur de Legge, vous vous êtes réjoui, comme nous tous, du débat que nous avons eu. Pour ma part, je me félicite que la motion que vous avez défendue n’ait pas été adoptée. Sinon, nous n’aurions pas pu débattre !

Bravo !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Quoi qu’il en soit, je vous remercie tous, mes chers collègues, de la qualité de ce débat. Et je salue plus particulièrement M. Barbier, pour le travail qu’il a mené au nom de la commission des affaires sociales.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique, modifié, constituant l'ensemble de la proposition de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 58 :

Nombre de votants305Nombre de suffrages exprimés277Majorité absolue des suffrages exprimés139Pour l’adoption203Contre 74Le Sénat a adopté.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 5 décembre 2012, à seize heures trente :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;

Rapport de Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour le Sénat (n° 177, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 178, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.