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Intervention de Laurence Rossignol
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Laurence Rossignol, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :Le premier sujet de discussion porte sur la mention, prévue par le Gouvernement mais supprimée par l'Assemblée nationale, du caractère non technique des décisions destinées au public. Pour rendre l'information utile au plus grand nombre, il est pourtant utile de préciser qu'elle ne sera pas rédigée en langage technocratique, d'où la proposition de rédaction n° 1.
