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Intervention de Laurence Rossignol
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Laurence Rossignol, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :Attention, cela s'oppose à la précision. Les objectifs constitutionnels sont la clarté, l'accessibilité, l'intelligibilité. Remplaçons l'expression « non technique » par le terme « intelligible ».
