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Intervention de Laurence Rossignol
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Laurence Rossignol, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :La suppression par l'Assemblée nationale de l'alinéa 7 résulte d'un amendement du Gouvernement qui a fait preuve de cohérence dans les deux assemblées. Je ne soupçonne personne ; simplement l'administration est réticente, et pour de mauvaises raisons. Si l'on craint une responsabilité pénale du type de celle des organes de presse, notamment du fait de diffamations ou d'insultes, je ne suis pas hostile à libérer l'administration de cette responsabilité, voire même à ce qu'on mette en place un modérateur.
Le plus important, ce sont les restrictions prévues à l'article 1er bis A : « à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois », et « sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels » : non seulement la consultation des observations du public est conçue à titre expérimental, mais son champ est extrêmement restreint. Seuls quelques décrets et arrêtés ministériels seront concernés. Lesquels ? Nous voilà laissés à l'arbitraire de l'administration. Je comprends bien la frilosité de l'administration, moins celle du Parlement.
