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Intervention de Fanny Dombre-Coste
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Fanny Dombre-Coste, députée :
Je partage votre avis sur la difficulté pour l'administration de répondre à ce besoin de participation, qui dépasse le seul droit à l'information et les outils classiques de consultation. Nous n'étions d'abord pas favorables à la proposition du Gouvernement d'une expérimentation, car nous partageons l'objectif d'une participation pleine et entière du public. L'administration étant dépourvue de cette culture de participation, une phase d'expérimentation peut se révéler nécessaire afin de la faire évoluer dans le bon sens. S'en passer, c'est s'exposer à l'échec.
