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Intervention de Florent Boudié
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Florent Boudié, député :
Il n'y a là aucune difficulté, car la procédure est très particulière : les raisons de fait et de droit de la décision feront justement l'objet de la procédure de consultation, et seront rappelées dans le rapport de synthèse.
