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Intervention de Sabine Buis
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 13 étend le champ de l'expérimentation aux arrêtés préfectoraux.
