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Intervention de Jean-Pierre Chanteguet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Jean-Pierre Chanteguet, député, vice-président :
Le décret prévu à l'alinéa 4 déterminera à quels textes la procédure s'appliquera.
