Intervention de Laurence Rossignol

Avec ma proposition de rédaction n° 14, je souhaite rétablir l'article 1er bis parce qu'en l'état actuel du code minier, une commune n'est pas avertie de la délivrance d'un permis exclusif de recherches concernant son territoire. Le Gouvernement explique que ce code sera réformé. Peut-être, très probablement, reste que l'examen du projet de loi en conseil des ministres n'interviendra pas en décembre comme prévu. Nous tenons beaucoup à l'adoption de cette disposition transitoire, qui ne préjuge pas des votes à venir.