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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Henri Tandonnet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Henri Tandonnet, sénateur :La délivrance d'un permis exclusif de recherche constitue-t-elle une décision réglementaire ou individuelle, auquel cas elle relève du Gouvernement ?
