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Intervention de Laurence Rossignol
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Laurence Rossignol, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :Il s'agit d'un acte individuel. C'est pourquoi la proposition de rédaction l'inclut dans le texte.
